Tribunal du Travail - Jugement du 7 décembre 1981 (Bruxelles)

Publication date :
07-12-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811207-11
Role number :
18707

Summary

L'action du travailleur n'est pas recevable, à défaut d'intérêt né et actuel, en application des articles 17 et 18, al. 1 du Code judiciaire; mais elle est recevable en application de l'article 18, al. 2 du Code judiciaire, comme tendant à obtenir un jugement déclaratoire, en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé. Quant au fond, il s'agit d'un rejet de dépenses pour défaut de document transmis en temps utile par l'organisme de paiement à l'O.N.Em. Comme il y a contestation, soit sur le montant de la somme, soit sur la responsabilité de l'organisme de paiement, il appartient à la partie la plus diligente d'en saisir l'inspecteur régional de l'O.N.Em. Cette procédure n'ayant pas été respectée, la récupération ne peut pas être autorisée.

Jugement

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