Tribunal du Travail - Ordonnance du 27 novembre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
27-11-2000
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001127-3
Role number :
8789626

Summary

xxxIl se justifie d'allouer un nouveau délai aux parties pour conclure, sur pied de l'article 748, ,§ 2, du Code judiciaire, lorsque le demandeur a choisi de renoncer à son avocat pour pouvoir invoquer en justice des tentatives de négociation que celui-ci ne pouvait, de l'avis du bâtonnier de l'Ordre des avocats, utiliser. Ces tentatives de négociation sont en rapport avec la cause et susceptibles d'éclairer le tribunal sur les divers éléments du procès.

Ordonnance

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