Tribunal du Travail - Ordonnance du 31 décembre 2002 (Bruxelles)

Publication date :
31-12-2002
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20021231-1
Role number :
02/135

Summary

xxxLorsque les plaintes des parents quant à des attouche- ments et des privautés d'ordre sexuel commises sur des en- fants par un enseignant apparaissent sérieuses, la suspen- sion préventive n'est pas une mesure manifestement dé- raisonnable. Si par là un préjudice moral est causé, il peut toujours être réparé par une décision au fond acquittant des préventions.

Ordonnance

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