Tribunal du Travail - Jugement du 24 mars 1983 (Charleroi (Charleroi))

Publication date :
24-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830324-5
Role number :
81/8227

Summary

L'activité de transport de béton pour compte de tiers, qui ne s'accompagne d'aucune opération de fabrication ressortit à la commission paritaire du transport et non à celle de la construction ou des industries du ciment. L'acte du pouvoir exécutif déterminant la commission paritaire à laquelle ressortit une entreprise ne lie pas le pouvoir judiciaire.

Jugement

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