Tribunal du Travail - Jugement du 9 janvier 1984 (Charleroi (Charleroi))

Publication date :
09-01-1984
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840109-7
Role number :
14991

Summary

Les mentions inscrites par le chauffeur dans le livret individuel de contrôle doivent être considérées comme reflétant la vérité lorsque l'employeur s'est abstenu de l'examiner, de signer le rapport hebdomadaire et d'y consigner ses observations, ainsi que de tenir le registre de contrôle imposé tant par les Règlements C.E.E. que par les arrêtés royaux des 23 mars 1970 et 7 mai 1973. De même, le travailleur est admis à se prévaloir des obligations du Règlement de travail type adopté par la Fédération des transports routiers, lorsque son employeur ne se prévaut d'aucun autre.

Jugement

No content