Tribunal de première instance - Jugement du 18 mars 1982 (Charleroi)

Publication date :
18-03-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820318-4
Role number :

Summary

La convention de liquidation-partage par laquelle deux ex-époux co-indivisaires conviennent que, dans le contexte d'une évaluation forfaitaire de l'actif de la communauté ayant existé entre eux qu'ils se partagent, il ne sera établi aucun compte de reprises et récompenses ni aucun compte d'administration, ne peut être considérée comme une véritable transaction - qui échapperait dès lors à la possibilité de solliciter la réscision pour lésion de la convention de partage - que si les parties apportent la preuve qu'il y a réellement eu entre elles des concessions réciproques.

Jugement

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