Tribunal de première instance - Jugement du 20 juin 1988 (Charleroi)

Publication date :
20-06-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880620-4
Role number :
85/71162

Summary

Les tribunaux belges sont compétents pour connaître d'une demande en divorce basée sur l'article 232 du Code civil, dès lors que l'un des époux est belge et que la loi appliquée au fond par le tribunal serait la loi belge en vertu de l'article 2 de la loi du 27 juin 1960. Cette compétence s'impose d'autant plus que le divorce tel qu'organisé par la loi belge n'est pas admis par la loi étrangère. Le tribunal du domicile du demandeur est compétent sur base de l'article 638 du Code judiciaire.

Jugement

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