Tribunal de première instance - Jugement du 26 novembre 1981 (Charleroi)

Publication date :
26-11-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811126-3
Role number :

Summary

Le juge belge, saisi d'une demande d'autorisation de reconnaissance d'un enfant belge né plus de trois cents jours après le début de la séparation de fait de son père adultérin italien, peut, pour l'interprétation de l'article 331 du Code civil belge, assimiler au divorce admis sur base de l'article 232 du Code civil belge, un divorce autorisé en Italie par un jugement qui a expressément accueilli la demande, en raison de ce que les époux vivaient séparés de manière ininterrompue depuis un très grand nombre d'années et de ce que la communauté spirituelle et matérielle entre les époux était brisée de manière définitive.

Jugement

No content