Tribunal de première instance - Jugement du 19 janvier 1984 (Dinant)

Publication date :
19-01-1984
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840119-3
Role number :
86/245

Summary

Le président du tribunal civil a le pouvoir de désigner un administrateur ad hoc à une succession, avec des pouvoirs très étendus et notamment de gérer, de placer et de vendre.

Jugement

No content