Tribunal du Travail - Jugement du 1 juin 1982 (Dinant)

Publication date :
01-06-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820601-6
Role number :
72/2334;72/2394

Summary

Compte tenu des circonstances particulières de la cause (retard de paiement de l'Etat belge pour des subsides dus à une A.S.B.L., emprunts à souscrire par celle-ci), le tribunal accorde un délai de grâce à l'A.S.B.L. pour le paiement de sa dette, en un seul versement, à l'O.N.S.S. Il surseoit à statuer quant aux majorations et intérêts de retard dans l'attente de la décision du comité de gestion de l'O.N.S.S. Il surseoit à statuer sur le bien fondé de l'appel en intervention et garantie de l'Etat belge au motif que le dommage subi par la demanderesse en intervention n'est pas actuellement établi.

Jugement

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