Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 10 mars 1981 (Europe)

Publication date :
10-03-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810310-1
Role number :
79/128

Summary

En vertu de l'article 177 du Traité C.E.E., le soin de décider à quel stade de la procédure pendante devant elle, il y a lieu, pour une juridiction nationale, de déférer une question préjudicielle à la Cour, relève du pouvoir d'appréciation de cette juridiction.

Arrêt

No content