Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 18 mai 1982 (Europe)

Publication date :
18-05-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820518-3
Role number :
72/403

Summary

Le règlement n° 17/62 du Conseil des Communautés européennes confère à la Commission un large pouvoir d'investigation en précisant qu'elle peut exiger les renseignements et procéder aux vérifications "qui sont nécessaires" pour déceler les infractions aux articles 85 et 86 du Traité de Rome. A cette fin, elle est habilitée à se faire présenter les documents ayant trait à l'activité de l'entreprise en ce qui concerne le respect des règles de concurrence et, notamment, la correspondance entre les avocats et leurs clients, pour autant qu'elle porte sur une telle activité; en outre, il appartient à la Commission elle-même, et non à l'entreprise intéressée ou à un tiers, expert ou arbitre, de décider si un document doit ou non lui être présenté. Cette réglementation n'exclut cependant pas la possibilité de reconnaître, sous certaines conditions, le caractère confidentiel de documents professionnels déterminés. En effet, le droit communautaire, issu d'une interpénétration non seulement économique, mais aussi juridique des Etats membres, doit tenir compte des principales et conceptions communs aux droits de ces Etats concernant le respect, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients. Cette confidentialité répond à l'exigence, dont l'importance est reconnue dans l'ensemble des Etats membres, que toute personne doit pouvoir s'adresser en toute liberté à son avocat dont la tâche est de donner, de façon indépendante, des avis juridiques à tous ceux qui en ont besoin. Les ordres juridiques des Etats membres laissent apparaître que si le principe de la protection de la correspondance entre les avocats et leurs clients, est généralement reconnu, sa portée et les critères de son application varient; dans certains Etats, le caractère confidentiel de cette correspondance se fonde principalement sur la reconnaissance de la nature même de la profession d'avocat, en tant qu'elle coopère au maintien de la légalité; dans d'autres Etats, cette protection trouve sa justification dans l'exigence plus spécifique du respect des droits de la défense. Au-delà de ces diversités, les droits internes des Etats membres révèlent l'existence de critères communs en vue de protéger, dans des circonstances similaires, le caractère confidentiel de la correspondance entre les avocats et leurs clients, pour autant, d'une part, qu'il s'agisse de correspondances échangées pour les besoins de la défense du client et, d'autre part, qu'elle émane d'un avocat indépendant, c'est-à-dire d'un avocat qui n'est pas lié à son client par une relation de travail. Il s'ensuit que bien que le règlement n° 17/62 habilite la Commission à se faire présenter tous les documents professionnels qu'elle estime nécessaire de connaître, y compris la correspondance entre l'avocat et son client, pour la poursuite d'infractions éventuelles aux articles 85 et 86 du Traité de Rome, ce pouvoir est cependant limité par les exigences de la confidentialité, dans les limites des deux conditions indiquées. Il doit être enfin observé que le principe de confidentialité ne saurait faire obstacle à ce que le client révèle la correspondance échangée avec son avocat, s'il l'estime conforme à son intérêt.

Arrêt

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