Cour de Justice de l'UE - Arrêt du 23 mars 1982 (Europe)

Publication date :
23-03-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820323-6
Role number :
18707

Summary

Lorsque l'accès, selon la législation nationale d'un Etat membre, d'un travailleur migrant au bénéfice de l'allocation de chômage dépend de son aptitude au travail et que cette aptitude au travail a été admise par les autorités compétentes dudit Etat membre, celles-ci ne peuvent refuser au travailleur intéressé le bénéfice de l'allocation de chômage pour le motif qu'il percoit, dans un autre Etat membre, une pension d'invalidité établie selon les règles communautaires, totalisée et proratisée.

Arrêt

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