Cour de Justice de l'UE - Décision du 27 mai 1982 (Europe)

Publication date :
27-05-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820527-5
Role number :
81227

Summary

Un ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne, qui travaillait en France jusqu'à son licenciement, qui n'y était pas inscrit comme demandeur d'emploi et qui résidait en Belgique o il avait demandé à être inscrit à ce titre, ne peut prétendre qu'au bénéfice des prestations de chômage prévues par la législation belge, qu'il ait, d'ailleurs, ou non la qualité de travailleur frontalier. Aucune disposition du droit communautaire ne permet d'assimiler l'inscription d'un travailleur migrant comme demandeur d'emploi en Belgique à une inscription en la même qualité à l'Agence pour l'emploi en France.

Decision

No content