Cour Européenne des Droits de l'Homme - Décision du 8 janvier 2004 (Europe)

Publication date :
08-01-2004
Language :
German - French - Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20040108-8
Role number :
53.557/99

Summary

Décision entérinant un règlement amiable portant sur la somme de 12.500 euros Délai raisonnable devant le Conseil d'Etat

Decision

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION FINALE

Requête no 53557/99

présentée par Ronald VERMEULEN

contre la Belgique

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 8 janvier 2004 en une chambre composée de

M. C.L. ROZAKIS, président,

Mmes F. TULKENS,

N. VAJIC,

MM. E. LEVITS,

A. KOVLER,

V. ZAGREBELSKY,

Mme E. STEINER, juges,

et de M. S. NIELSEN, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 novembre 1999,

Vu la décision partielle du 6 février 2003,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, Ronald Vermeulen, est un ressortissant belge, né en 1951 et résidant à Gand (Belgique). Le gouvernement défendeur est représenté par M. C. Debrulle, Directeur général.

Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 25 avril 1988, le conseil communal de la ville de Gand décida de recruter le requérant, qui faisait partie d'une réserve de recrutement, au poste d'employé à mi-temps à la bibliothèque municipale, et ce pour une période probatoire de six mois prenant effet le 1er avril 1988.

Par décision du 12 septembre 1988, le conseil communal convertit le poste du requérant en un poste à plein temps, avec effet au 1er octobre 1988.

Le 11 mai 1989, le conseil communal de Gand décida d'admettre le requérant, qui faisait également partie d'une autre réserve de recrutement, à un poste de rédacteur, et ce à titre probatoire à compter du 1er avril 1989.

Le 16 octobre 1989, le conseil communal de Gand décida de mettre fin à la période probatoire du requérant comme employé bibliothécaire et de le licencier avec effet au 31 mars 1989, au motif qu'il n'avait pas satisfait. Par une autre décision du même jour, le conseil communal mit fin, pour les mêmes motifs, à la période probatoire du requérant comme rédacteur et le licencia avec effet au 31 octobre 1989.

Le 15 décembre 1989 le requérant saisit le Conseil d'Etat d'une requête en annulation des deux décisions du conseil communal.

Par un arrêt du 18 mai 1999, notifié au requérant le 2 juin 1999, le Conseil d'Etat annula la décision du conseil communal du 16 octobre 1989 concernant le licenciement du requérant de sa fonction d'employé bibliothécaire. En revanche, la requête portant sur son licenciement de sa fonction de rédacteur fut rejetée.

GRIEFS

Sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonçait que la procédure de licenciement suivie n'aurait pas été contradictoire ; en particulier, il n'aurait pas été entendu par les autorités communales qui ont décidé son licenciement. Ensuite, il n'aurait pas eu accès à un « tribunal », au sens de cette disposition, qui eût pu juger du bien-fondé de ses licenciements.

Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait également du dépassement du délai raisonnable dans la procédure devant le Conseil d'Etat.

Sur le terrain de l'article 13 de la Convention, le requérant alléguait qu'il n'existe aucune instance en Belgique devant laquelle il eût pu contester le bien-fondé des raisons avancées par l'administration pour le licencier.

EN DROIT

Le 12 novembre 2003, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le requérant :

« Je note que le gouvernement belge est prêt à me verser, à titre gracieux, la somme de 12.500 (douze mille cinq cents) euros en cas de retrait de la requête susmentionnée que j'ai introduite devant la Cour. Cette somme, exempte de toute taxe éventuellement applicable, couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de notification de la décision rendue par la Cour conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. A compter de l'expiration dudit délai de trois mois et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.

J'accepte cette proposition de retrait de la requête et renonce à toute autre prétention à l'encontre de la Belgique concernant les faits à l'origine de la requête. Je déclare la requête définitivement réglée par le versement de la somme susdite. »

Le 17 novembre 2003, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par l'Agent du Gouvernement :

« Je déclare que dans le cadre de la requête no 53557/99, le gouvernement belge offre de verser à M. Ronald VERMEULEN, à titre gracieux, la somme de 12.500 (douze mille cinq cents) euros en cas de retrait de la requête qu'il a introduite devant la Cour. Cette somme, exempte de toute taxe éventuellement applicable, couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de notification de la décision rendue par la Cour conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. A compter de l'expiration dudit délai de trois mois et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de la requête. »

La Cour prend acte de l'accord auquel sont parvenues les parties.

A la lumière des circonstances de l'espèce, elle conclut que le litige a été résolu au sens de l'article 37 § 1 b) de la Convention.

Elle estime par ailleurs qu'aucun motif particulier touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention ou ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.

Partant, il convient de rayer l'affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Søren NIELSEN Christos ROZAKIS

Greffier adjoint Président