Cour du Travail - Arrêt du 4 mai 1981 (Gand)

Publication date :
04-05-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810504-8
Role number :
12500

Summary

Aux termes de l'article 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, la condamnation aux dépens est toujours prononcée, même d'office, sauf lorsqu'il s'avère que la demande est téméraire et vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 580, 581 et 582, 1ó et 2ó en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les bénéficiaires. Pour apprécier le caractère téméraire et vexatoire de la demande, le juge examine s'il y avait dans le chef de l'assuré social une intention malveillante à caractère manifestement vexatoire, ou s'il a provoqué une erreur dans une intention manifestement frauduleuse. La constatation du médecin expert désigné selon laquelle l'assuré social a, au cours des divers examens par des médecins moins spécialisés, induit ceux-ci en erreur par des simulations, fournit une preuve indéniable que l'assuré a provoqué une erreur à caractère frauduleux et qu'il a agi avec une intention malveillante.

Arrêt

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