Tribunal de première instance - Jugement du 24 novembre 1981 (Hasselt)

Publication date :
24-11-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811124-3
Role number :
84/1293

Summary

Le divorce peut être autorisé sur base de l'article 232, alinéa 2 du Code civil, lorsqu'il apparaît suffisamment que les époux ont vécu séparés de fait pendant plus de dix ans, en raison de l'état d'aliénation mentale grave de la défenderesse, et que depuis plus de dix ans, il n'existe plus en conséquence de cet état de communauté de vie entre les époux, ni d'espoir de voir se rétablir celle-ci. L'article 232, alinéa 2 du Code civil n'exige pas du demandeur qu'il rapporte en outre la preuve que, depuis plus de dix ans, il avait décidé de mettre fin à toute communauté de vie avec la défenderesse.

Jugement

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