Tribunal de première instance - Jugement du 3 janvier 1989 (Hasselt)

Publication date :
03-01-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890103-5
Role number :
87/82736

Summary

Dommage causé à l'occasion de l'exécution des travaux. - Critères de responsabilité.

Jugement

No content