Tribunal de première instance - Jugement du 7 avril 1981 (Hasselt)

Publication date :
07-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810407-5
Role number :
84/1293

Summary

La procédure en conciliation est un préalable essentiel de la procédure en divorce pour cause déterminée. Si cette procédure n'a pas eu lieu en raison du fait que la défenderesse n'a pas été régulièrement appelée, et ceci suite à une faute du demandeur, il en résulte la nullité de toute la procédure préalable et de tout acte ultérieur. Les articles 860 à 867 du Code judiciaire ne s'appliquent pas en l'espèce, puisqu'il s'agit d'une succession d'actes dont le premier constitue la condition de recevabilité des suivants.

Jugement

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