Tribunal de première instance - Jugement du 25 février 1981 (Huy)

Publication date :
25-02-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810225-2
Role number :
86/245

Summary

La clause de l'acte modificatif du régime matrimonial étendant l'actif commun est licite. Lorsque cette clause a pour effet de modifier la composition des patrimoines, il y a lieu à application de la procédure instaurée par les art. 1394 et 1395 du code civil.

Jugement

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