Tribunal du Travail - Jugement du 25 octobre 1985 (Huy)

Publication date :
25-10-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851025-6
Role number :
2644

Summary

Il y a urgence lorsque le tribunal du travail saisi du fond se trouve dans l'impossibilité de statuer à bref délai vu le principe général de droit selon lequel le criminel tient le civil en état. Les allocations de chômage constituant un revenu de remplacement dont le bénéficiaire a un besoin immédiat, il y a lieu d'ordonner provisoirement, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué au pénal, la suspension de l'exécution de l'exclusion en chômage.

Jugement

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