Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2001 (Belgique). RG C990249N

Date :
30-03-2001
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20010330-7
Role number :
C990249N

Summary :

Un jugement rendu en application de l'article 504 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis est réputé contradictoire même si la partie demandant l'admission au passif de la faillite est absente; il n'est pas soumis à la règle de l'article 806 du Code judiciaire (1

Arrêt :

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