Lorsqu'une juridiction pénale prononce deux peines distinctes pour sanctionner une infraction au Code de la Route et une infraction d'intoxication alcoolique, il n'est pas interdit au juge civil de considérer chacune de ces infractions comme cause de l'accident et du dommage si le juge pénal ne s'est pas prononcé sur la question de savoir laquelle des deux infractions a été la cause de l'accident et du dommage.
Arrêt :
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