Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 2003 (Liège). RG 1999RG3235

Date :
15-12-2003
Language :
French
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel F-20031215-1
Role number :
1999RG3235

Summary :

La force majeure ou cas fortuit ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer.

Arrêt :

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Attendu que les faits de la cause et l'objet des actions ont été exposés dans le jugement entrepris, rendu le 26 octobre 1993 par le tribunal de première instance de Dinant et dans l'arrêt précité, du 24 juin 1996 ; qu'il y a lieu de s'y référer en précisant que les consorts B.M.ne maintiennent pas leur action à l'encontre du Fonds commun de garantie automobile ;
Attendu que les appelants invoquent le cas fortuit comme cause d'exonération de la responsabilité de leur auteur, Marcel M qui, le 21 mai 1990, alors qu'il circulait en direction de Couvin, a été victime d'un malaise cardiaque et, perdant le contrôle de son véhicule, a traversé la berme centrale et a percuté le véhicule conduit par Alexandre H. ;
Attendu qu'au terme de motifs pertinents, que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de les paraphraser, qui prennent en considération l'ensemble des éléments de fait communiqués par les parties, rencontrent de manière aussi adéquate que complète les arguments d'ordre juridique développés dans les conclusions de première instance et font une application exacte des seules normes de droit sur base desquelles le litige doit être tranché, le tribunal a déclaré fondées les actions de la Smap et d'Alexandre H. à l'encontre de Marcel M et désigné un expert médecin chargé d'examiner Alexandre H.;
Qu'en degré d'appel, les appelants n'exposent aucun moyen nouveau qui justifierait la réformation de la décision qu'ils critiquent ;
Qu'il échet uniquement de souligner ou d'ajouter que :
- la force majeure ou cas fortuit ne peut résulter que d'un événement
indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir, ni conjurer (voy. notamment Cass., 9 octobre 1986, J.T., 1987, 468 ; Cass., 17 décembre 1984, R.G.A.R., 1988, n°11334) ;
- pour qu'il y ait force majeure, trois conditions doivent être remplies (voy. P.
Van Ommeslaghe, Droit des obligations, P.U.B., 2002-03, Vol. 3, pp.1985/591 et suivantes) :
1. le caractère imprévisible de l'événement constitutif de force majeure, à savoir qu'il soit imprévu et imprévisible,
2. le caractère insurmontable ou irrésistible de l'événement constitutif de force majeure et
3. l'événement doit être exempt de toute faute du débiteur ;
- en l'espèce, si le malaise cardiaque dont Marcel Michel a été victime au
moment de l'accident était effectivement un événement insurmontable ou irrésistible, comme l'a conclut l'expert Brahy : " le phénomène a pu surprendre brutalement l'intéressé, l'empêchant de prendre toute mesure utile pour éviter les conséquences ", il ne peut cependant être considéré comme imprévisible dès lors que Marcel Michel a lui-même déclaré que cela faisait un mois qu'il ne se sentait pas bien (p.7 du rapport de l'expert), depuis " début avril 1990, il se sentait fort fatigué avec une sensibilité hémi-thoracique gauche aux variations barométriques " (p.10 du rapport) ; le jour de l'accident, il se rendait d'ailleurs chez son médecin ; un des éléments constitutifs de la force majeure fait donc défaut en l'espèce ;
- cette constatation n'est pas énervée par l'avis de l'expert selon lequel
" Monsieur M ne pouvait pas s'attendre à l'apparition de tels troubles... " dès lors que les critères d'imprévisibilité sur le plan médical ne sont pas ceux qui permettent de déterminer s'il existe ou non, sur le plan juridique, un cas fortuit ;
- en l'espèce, compte tenu de l'existence des gênes ressenties dans la région du coeur, Marcel Michel aurait dû, comme l'a relevé le premier juge, prendre la précaution de se faire accompagner ou même se faire conduire chez son médecin ; en effet, l'imprévisibilité portait sur le moment où le malaise cardiaque ayant entraîné la syncope pouvait se produire, mais l'événement lui-même était dans l'ordre des probabilités ; en négligeant cette probabilité, Marcel Michel a commis une imprudence ;
- en outre, au vu de l'ampleur des dégâts matériels, il semble que Marcel M n'ait pas roulé à vitesse modérée ;
- en agissant comme il a agi, Marcel M n'a pas adopté le comportement
qu'aurait adopté toute personne diligente et prudente placée dans les mêmes circonstances ; que l'événement invoqué n'est pas exempt de toute faute dans son chef ;or, il faut que l'intervention de la cause étrangère se réalise d'une manière telle que toute faute du débiteur soit exclue dans les événements qui l'ont précédée, préparée ou accompagnée (voy. Bruxelles, 25 janvier 2000, R.G. n° 91/AR/1512) ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, l'action d'Alexandre H. et de la Smap à l'encontre des actuels appelants doit être déclarée fondée ; que leur action subsidiaire à l'encontre du Fonds commun de garantie automobile devient dès lors sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15 jun 1935,
La cour, statuant contradictoirement,
Confirme le jugement entrepris sous la seule émendation que les demandes d'Alexandre H. et de la Smap à l'encontre du Fonds commun de garantie automobile est dite pour droit sans objet,
Condamne les appelants aux dépens d'appel, liquidés en faveur d'Alexandre H. et la Smap à 2.121,55 euros et à 613,55 euros en faveur du Fonds commun de garantie automobile ,
En application de l'article 1068, alinéa 2 du Code judiciaire, renvoie la cause devant le premier juge en prosécution.
Ainsi prononcé, en langue française, au Palais de Justice, à l'audience publique de la TROISIEME chambre de la Cour d'appel de LIEGE,
Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS
Présents :
Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président
Marie-Anne LANGE, conseiller,
Marie-Françoise HUBERT, conseiller,
Yvonne GERMAIN, greffier.