Cour d'appel: Arrêt du 3 mars 2005 (Liège). RG 332005

Date :
03-03-2005
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20050303-2
Role number :
332005

Summary :

La ration legis de la loi du 8 avril 1965, dans une perspective qui reste éducationnelle, recommande, dans la mesure du possible sous réserve notamment de l'urgence, d'associer les parents et personnes assimilées à toute mesure prise, même au stade provisoire, envers le mineur. Cet objectif ne peut être compromis sans raison valable par une atteinte injustifiée aux droits de défense de ces personnes, notamment en des matières qui touchent à l'essence de leur vie privée et familiale et au comportement et sort de leurs enfants à propos desquels il leur est demandé de prendre position.

Arrêt :

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