Tribunal du Travail: Jugement du 4 mars 2005 (Nivelles). RG 2003308N

Date :
04-03-2005
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel F-20050304-3
Role number :
2003308N

Summary :

xxxLa loi du 11 juin 2002 est d'application immédiate, ce qui signifie qu'elle est applicable non seulement aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi et se produisant ou perdurant sous la nouvelle loi. Lorsque le travailleur n'a pas déposé de plainte auprès du service de prévention et de protection au travail, le tribunal peut inviter l'employeur à saisir ce service, afin qu'il propose les mesures les plus adéquates, et peut ordonner la réouverture des débats afin de vérifier la mise en oeuvre de ces mesures. L'employeur ne commet pas de faute lorsqu'il mène une enquête suite à la plainte pour harcèlement et prend des dispositions, notamment pour éloigner le plaignant de ses collègues de travail, et ce, même si les dispositions prises n'ont pas nécessairement résolu le problème.

Jugement :

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