Lorsque l'expertise médicale pratiquée sur un transsexuel fait apparaître qu'un individu a toujours appartenu au sexe chromosomique masculin et qu'il n'existait en aucune manière des éléments originaires d'intersexualité, le tribunal ne peut accepter, sous peine de commettre un faux et de troubler gravement l'ordre public, de modifier le sexe indiqué dans l'acte de naissance de cet homme.
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