Cour du Travail - Arrêt du 11 juin 2010 (Liège (Liège))

Publication date :
11-06-2010
Language :
French
Size :
22 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100611-7
Role number :
36108/09

Summary

L'octroi de l'indemnité de protection visée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail requiert que, préalablement à son licenciement ou à la modification unilatérale de ses conditions de travail, le travailleur concerné ait introduit une plainte motivée auprès de l'une des personnes limitativement énumérées par cette disposition, ou ait intenté une action en justice tendant à faire respecter les dispositions du chapitre Vbis de ladite loi.L'article 32tredecies ne visait, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2002, au titre des personnes habilitées à recevoir ladite plainte motivée que la personne de confiance, le conseiller en prévention interne ou externe, et les fonctionnaires chargés de la surveillance. Ces personnes sont respectivement visées par les articles 10, 11 et 15 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.Ne constituent dès lors pas une plainte motivée au sens de ces dispositions, les plaintes dont un fonctionnaire de police a saisi le Commissaire général de la Police Fédérale et le Comité P - lesquels ne peuvent être assimilés à « des fonctionnaires chargés de la surveillance » du chapitre Vbis de la loi du 4 août 1996 - ou encore la plainte dont il a saisi le juge d'instruction avec constitution de partie civile.La loi du 10 janvier 2007 a modifié, à partir du 16 juin 2007, date de son entrée en vigueur, l'article 32tredecies, précité, pour étendre la protection contre le licenciement ou la modification unilatérale du contrat de travail, aux travailleurs qui ont déposé une plainte auprès des services de police, d'un membre du ministère public ou du juge d'instruction.Cette disposition s'applique sans rétroactivité à toutes les situations qui ne sont pas définitivement accomplies avant son entrée en vigueur.

Arrêt

+ Harcèlement moral - indemnité de protection - notion de plainte motivée au sens de l'article 32tredecies, §1er et §4 de la Loi du 4 août 1996 - versions successives de cette disposition introduite par la loi du 11 juin 2002 en vigueur au 1er juillet 2002 et modifiée par la loi du 10 janvier 2007 en vigueur au 16 juin 2007 - énumération des personnes et autorités compétentes pour recevoir la plainte motivée - action en dommages-intérêts fondée sur des faits présumés de harcèlement moral.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de LIEGE

Audience publique du 11 juin 2010

R.G. n° 36.108/2009 6ème Chambre

R.G. T.T. Verviers n°06/1562

EN CAUSE DE :

Monsieur Yves B,

faisant élection de domicile au cabinet de son conseil,

appelant,

intimé sur incident,

comparaissant par Me Alain Franken, avocat dont le cabinet est situé 91, boulevard de la Sauvenière, 4000 Liège.

CONTRE :

L'ETAT BELGE, représenté par son Ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est situé 2, rue de la Loi, 1040 Bruxelles,

intimé,

appelant sur incident,

comparaissant par Me Bertrand NAMUR, avocat, qui remplace Me Jean-Louis Jaspar, avocat dont le cabinet est situé 229, avenue de Fré, à 1180 Bruxelles.

— —

MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

I. LA RECEVABILITE DE L'APPEL.

Il ressort du dossier d'instance que, contrairement au prescrit de l'article 79, §1er, 5°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le jugement dont appel, prononcé le 7 janvier 2009, n'a pas été notifié aux parties.

L'appel formé par requête déposée au greffe le 9 février 2009 a été introduit dans les formes et le délai légal et doit être déclaré recevable.

II. LES FAITS.

Les faits pertinents et utiles à la solution du litige peuvent être synthétisés comme suit.

1. Monsieur B (ci-après : « l'appelant ») a saisi les juridictions du travail d'une action ayant pour objet le paiement par l'ETAT BELGE (ci-après : « l'intimé ») de l'indemnité de protection visée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail .

2. Il considère en effet avoir été la victime d'un harcèlement moral qu'il impute à l'intimé, du fait que celui-ci est, notamment, resté en défaut, suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de la nomination de tous les directeurs coordonnateurs, de le commissionner comme directeur faisant fonction de l'arrondissement judiciaire de Verviers, alors que, dans l'attente de l'issue de la procédure destinée à régulariser leur nomination, tous les autres « DirCo » avaient temporairement recouvré leur fonction par le biais de pareil commissionnement, conformément aux engagements formels du Ministre de l'Intérieur .

En effet, à la différence de ses autres collègues, l'appelant n'a pas à l'époque été commissionné comme faisant fonction, mais s'est au contraire vu notifier par le SPF Intérieur, le 19 juin 2006, une nouvelle affectation à Vottem, en tant que coordinateur de quartier et d'appui au profit de DMPD Liège, dans l'attente de l'issue des procédures en cours relatives à la désignation pour le mandat de DirCo de Verviers. C'est son collègue D. qui, en sus de ses fonctions dans l'arrondissement d'Eupen, avait été commissionné un mois et demi plus tôt comme faisant fonction pour ce poste que l'appelant avait auparavant occupé à Verviers depuis 2001.

3. L'appelant avait dès lors, par courrier du 20 juin 2006, mis l'intimé en demeure de le réintégrer dans ses fonctions prévalant avant la décision de son affectation à Vottem, sans qu'aucune suite ne fût réservée à cette demande avant qu'une loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses ne le réinstallât enfin dans ses fonctions, avec effet au 1er février 2001, date à laquelle il y avait été nommé par arrêté royal du 30 janvier 2001 pour un mandat de 5 ans .

4. Monsieur B lie la discrimination dont il considère avoir été la victime entre le mois de mai 2006 et la promulgation de la loi précitée aux faits de harcèlement moral dont il s'était plaint, à plusieurs reprises au cours des deux années antérieures :

Ø le 21 avril 2004, par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, fondée sur les articles 442 bis et 442 ter, de même que sur les articles 443 à 453 bis du Code pénal, plainte qu'il avait dirigée contre quatre de ses collègues de travail, auxquels il reprochait des agissements et des propos qu'il considère diffamatoires, destinés à remettre en cause son style de commandement et à déclencher une évaluation intermédiaire qui aboutit à la conclusion qu'il ne satisfaisait pas à son mandat et conduisit in fine au retrait prématuré de celui-ci 5 ;

Ø le 19 mai 2004, sous la forme d'une note adressée au Commissaire Général de la Police Fédérale, par laquelle il l'informait de ce qu'il s'estimait victime, depuis plus de deux ans et demi, d'un harcèlement moral de la part du CDP C., étant le collègue à l'origine de la plainte ayant provoqué l'enquête administrative à la base de l'évaluation intermédiaire litigieuse ;

Ø le 21 mai 2004, sous la forme d'une lettre adressée au Commissaire Général de la Police fédérale, par laquelle il l'informait du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction à charge des 4 collègues précités du chef de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, diffamation et atteinte à l'honneur ;

Ø le 22 juillet 2004, sous la forme de la plainte dont il avait saisi à cette date le Comité P, visant, entre autres chefs de plainte, celle qu'il formule du chef de harcèlement moral à l'encontre du collègue précité, le CDP C. ;

Ø et enfin, le 8 juin 2006, sous la forme d'une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, dirigée cette fois contre le Commissaire Général ff. de la Police Fédérale et contre le Directeur Général du Secrétariat administratif et technique du Ministre de l'Intérieur, ladite plainte du chef de harcèlement moral étant cette fois liée à l'absence de commissionnement de l'intéressé comme faisant fonction au poste de DirCo de Verviers alors que tous ses autres collègues avaient été temporairement réinstallés par ce biais dans leurs fonctions.

III. LE JUGEMENT.

A. Les premiers juges n'ont pas fait droit à la demande d'indemnité de protection dont Monsieur B les a saisis.

Ils ont adopté un raisonnement en deux temps, après avoir au préalable constaté qu'en dépit du dispositif des conclusions de synthèse d'instance demandant au Tribunal de dire pour droit que le comportement de l'ETAT BELGE était constitutif de harcèlement moral envers le demandeur, l'action dont ils étaient saisis portait exclusivement sur l'indemnité forfaitaire de protection contre le licenciement ou la modification unilatérale des conditions de travail de l'intéressé, ce que son conseil a confirmé à l'audience.

1. A titre principal, ils ont considéré que l'absence d'une plainte motivée au sens de l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, tant dans sa version initiale, insérée par la loi du 11 juin 2002 que dans sa version remaniée introduite par l'article 13, a) de la loi du 10 janvier 2007, faisait obstacle au bien-fondé de l'action.

1.1. Ils ont estimé en effet que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 21 avril 2004 entre les mains du juge d'instruction ne correspondait pas à la notion de plainte consacrée par la disposition légale précitée, à tout le moins dans sa première version, au motif, d'une part, de ce qu'elle était fondée sur des articles du Code pénal et non sur la loi du 11 juin 2002, et, d'autre part, de ce qu'elle n'avait pas été adressée au conseiller en prévention ou aux personnes qui l'assistent, ni aux fonctionnaires chargés de la surveillance selon la loi du 16 novembre 1972.

1.2. S'agissant par ailleurs des demandes d'assistance en interne, formulées par l'intéressé dans ses notes et courriers des 19 et 21 mai 2004, de même que de la plainte dont il avait saisi le Comité P le 22 juillet 2004, le jugement dont appel constate qu'il n'est pas établi que les documents précités revêtent les caractéristiques de la plainte motivée déposée auprès des personnes compétentes visées à l'article 32tredecies précité, quelle que soit par ailleurs la version que l'on envisage de cette disposition légale.

1.3. Tout en admettant qu'il eût pu en aller autrement de la seconde plainte avec constitution de partie civile au regard de la version modifiée de l'article 32tredecies découlant de la loi du 10 janvier 2007, les premiers juges ont constaté que tel n'était cependant pas le cas en l'espèce, faute pour le plaignant d'avoir étendu le fondement légal de sa plainte du 8 juin 2006 à la loi du 11 juin 2002, considérant que cette erreur de qualification faisait obstacle à la reconnaissance d'une plainte motivée.

B. Le jugement dont appel n'a pas davantage fait droit à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts fondée par le défendeur à l'action sur un recours abusif du demandeur à l'application de l'article 735 du Code judiciaire, faute de preuve du dommage allégué, qui aurait été causé par l'insertion de cette clause de style.

IV. L'APPEL.

A. L'APPEL PRINCIPAL.

Le conseil de l'appelant demande à la Cour de réformer ce jugement et de faire intégralement droit à son action, en se fondant sur l'argumentation suivante.

1.1. Tout d'abord, et quoiqu'il maintienne dans le dispositif des conclusions de synthèse d'appel de son conseil une demande invitant la Cour à dire pour droit que le comportement de l'intimé était constitutif de harcèlement moral à son égard, ces mêmes conclusions ne critiquent en rien la motivation des premiers juges qui, suivant en cela l'avis écrit de l'Auditeur du travail , ont considéré qu'ils étaient exclusivement saisis d'une action portant sur l'indemnité de protection.

La Cour reviendra infra sur le maintien de cette ambiguïté relative aux demandes de l'appelant.

1.2. L'appelant concentre sa critique du jugement dont appel sur le raisonnement adopté par les premiers juges qui les a conduits à exclure en l'espèce l'existence d'une plainte motivée.

1.2.1. Tout d'abord, il fait grief à ceux-ci de s'être attachés strictement à la qualification juridique d'infractions au Code pénal visées par les plaintes avec constitution de partie civile, pour écarter celles-ci au titre de plainte motivée au sens de l'article 32tredecies précité.

En effet, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les autres plaintes que l'intéressé a adressées en interne, et qui font référence à sa constitution de partie civile, visent bien la loi du 11 juin 2002 ayant inséré, dans la loi du 4 août 1996, les dispositions légales relatives au harcèlement moral.

Il est également soutenu que dès lors qu'il appartient au juge de qualifier les faits dont il est saisi, il apparaît relativement indifférent à la solution du litige que la plainte initiale vise la loi sur le harcèlement moral au travail ou non, puisque cette qualification est en définitive réservée au juge du fond.

1.2.2. S'agissant cette fois des personnes ou autorités auxquelles ont été adressées les plaintes du chef de harcèlement moral, le conseil de l'appelant attire l'attention de la Cour sur le fait qu'outre celles dont il a saisi le juge d'instruction, celui-ci a également saisi en interne le Commissaire Général, le médecin du travail et le médecin agréé par la Police, de même que le Comité P.

1.3. Il conteste également le bien-fondé de la thèse subsidiaire développée dans le jugement dont appel quant au lien entretenu par la modification des conditions de travail de l'appelant avec la ou les plaintes qu'il avait introduites du chef de harcèlement moral.

Il est en effet soutenu que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le préjudice subi ne résulte pas de l'arrêt du Conseil d'Etat qui avait annulé toutes les nominations des « DirCo » en raison de l'absence de consultation syndicale, mais bien des suites que l'intimé a données à cet arrêt en commissionnant tous ses collègues - excepté l'appelant - dans leurs fonctions, au mépris des engagements formels pris à ce sujet par le Ministre de l'Intérieur.

Il en déduit que, à l'inverse cette fois de ce que soutient l'intimé, le délai d'introduction de la demande de réintégration commençait à courir, non à dater de l'arrêt d'annulation précité, mais bien de la décision litigieuse d'affectation à Vottem, cette réintégration étant parfaitement possible au vu de celle dont ont bénéficié tous ses collègues.

B. L'APPEL INCIDENT.

Le conseil de l'intimée postule quant à lui la confirmation pure et simple du jugement dont appel.

1. Il considère que c'est à juste titre que les premiers juges ont délimité l'objet de l'action à la seule indemnité forfaitaire de protection et s'étonne par conséquent que l'appelant persiste dans son argumentation concernant de prétendus faits de harcèlement, laquelle est étrangère à l'objet de la demande.

2. Il forme appel incident du jugement dont appel en ce qu'il a déclaré non fondée sa demande reconventionnelle et avance à cet effet l'argumentation suivante.

2.1. En invoquant de manière abusive l'application de l'article 735 du Code judiciaire lors de l'introduction de l'instance, alors que « le recours aux débats succincts est soumis à la double condition qu'une demande allant en ce sens soit formulée dans l'acte introductif d'instance et que cette demande soit motivée », le conseil du demandeur a causé un préjudice à celui du défendeur, qui a été contraint de conclure dans l'urgence et de se déplacer à l'audience d'introduction pour assister au renvoi au rôle de la cause.

2. 2. Ce préjudice est évalué ex æquo et bono à la somme de 1.250 euro à titre de dommages et intérêts pour recours abusif à la procédure de débats succincts visée par l'article 735 du Code judiciaire.

3. Le conseil de l'intimé demande également la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances, l'indemnité de procédure d'appel étant liquidée à la somme de 291,50 euro .

IV. L'AVIS DE L'AUDITORAT GENERAL DU TRAVAIL.

1. Dans son avis écrit déposé au dossier de la procédure, le représentant du ministère public rappelle que trois conditions sont requises, en vertu de l'article 32tredecies de loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour que l'on puisse envisager le paiement d'une indemnité de licenciement en raison du dépôt d'une plainte pour harcèlement :

Ø une plainte pour harcèlement conforme à la loi et antérieure à la modification unilatérale injustifiée des conditions de travail ;

Ø une rupture de la relation de travail ou une modification unilatérale injustifiée des conditions de travail ;

Ø la possibilité de réintégrer le travailleur dans les fonctions qu'il occupait avant la rupture ou la modification injustifiée unilatérale de ses conditions de travail.

L'employeur a cependant la possibilité de démontrer que la rupture ou la modification unilatérale est justifiée par des causes qui lui sont étrangères.

2. Analysant successivement chacune de ces conditions, Monsieur le Substitut général observe, concernant la première d'entre elles, que l'absence de qualification juridique adéquate, au regard des dispositions protectrices de l'article 32tredecies précité, des plaintes dont l'appelant a saisi le juge d'instruction ne peut faire obstacle à la protection qu'il revendique, d'autant que son employeur était manifestement au courant du dépôt de ces plaintes du chef de harcèlement, lesquelles ne revêtent selon lui aucun caractère abusif.

Toutefois, il constate que l'intimé n'est pas l'auteur de la modification unilatérale de la relation de travail, puisque celle-ci découle de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État en date du 27 février 2006, aucune obligation positive de l'employeur de commissionner l'intéressé n'étant par ailleurs démontrée.

3. Il en déduit qu'il appartiendra à l'appelant de faire valoir l'existence d'une faute dans le chef de l'intimé dans le cadre de la procédure qu'il a initiée devant le Tribunal de Première instance, suite à l'arrêt d'annulation du commissionnement de son collègue et conclut au débouté de la présente action.

V. LES RÉPLIQUES À L'AVIS DE L'AUDITORAT GÉNÉRAL.

1. Conformément à l'article 767 du Code judiciaire, les conclusions déposées par les parties après la clôture des débats et suite à l'avis du Ministère public ne sont prises en considération que dans la mesure où elles répondent à cet avis (Cass., 20 septembre 2004, juridat.be).

2. Le conseil de l'appelant critique la conclusion posée de la sorte en soulignant qu'en excluant celui-ci du commissionnement dont a pourtant bénéficié l'ensemble de ses collègues, le Ministre a violé les engagements qu'il avait pris publiquement, posant par là un acte positif et volontaire modifiant unilatéralement la relation de travail.

VI. LE FONDEMENT DES APPELS.

A. L'APPEL PRINCIPAL.

1. L'objet de l'action.

1. 1. Le dispositif des conclusions de synthèse d'appel déposées par le conseil de l'appelant se lit comme suit :

1. 1. 1. « Constater et dire pour droit que le comportement de l'ÉTAT BELGE à l'égard du concluant est constitutif de harcèlement moral au sens de l'article 32 de la loi du 11 juin 2002 . »

1. 1. 2. « Constater et dire pour droit que par le dépôt des plaintes entre les mains du Juge d'instruction de Bruxelles, le concluant bénéficiait de la protection légale prévue par l'article 32 de la loi du 11 juin 2002 8. »

1. 1. 3. « Constater et dire pour droit que dans ces conditions, l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement les conditions de travail du concluant, ce qui a pourtant été fait le 19 juin 2006. »

1. 1. 4. «Constater et dire pour droit que conformément à la législation applicable, le concluant a demandé sa réintégration et que l'employeur n'a pas répondu à cette lettre de mise en demeure dans le délai lui imparti.»

1. 1. 5. « Constater et dire pour droit que outre les plaintes déposées entre les mains du juge d'instruction, le concluant a confirmé dans sa déclaration au Comité P, le fondement de son action sur la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre (..) le harcèlement moral (...) au travail. »

1. 1. 6. « Constater et dire pour droit qu'il résulte également des pièces produites par le concluant que ce dernier a porté les faits à la connaissance de sa hiérarchie à tout le moins à deux reprises sans que cette dernière ne s'en émeuve contrairement au prescrit des articles 32quater, quinquies et septies de la loi précitée. »

1. 1. 7. « Constater et dire pour droit que les faits ont également été portés à la connaissance des différents services médicaux appelés à connaître du cas du concluant sans qu'aucune suite ne soit apportée à sa plainte. »

1. 1. 8. « Constater et dire pour droit que ce n'est pas suite à l'arrêt du Conseil d'État, dit « arrêt CGSP » que le concluant a été privé de ses fonctions, cet arrêt n'impliquant nullement qu'il ne soit pas renommé dans ses fonctions ni qu'il soit détaché d'office à Liège plutôt qu'à Verviers. »

1. 1. 9. « Constater et dire pour droit que le harcèlement résulte du fait que le concluant qui se trouvait dans le même cas que d'autres « Dir.Co » a subi un sort différent de ces derniers qui, eux, ont été renommés dans les fonctions qui étaient les leurs et n'ont pas fait l'objet d'une mutation pour un autre poste, de sorte que la modification de fonctions du concluant et son changement d'affectation résultent uniquement du fait de son employeur, « l'arrêt CGSP » n'étant que le prétexte choisi par l'État pour agir en ce sens. »

1. 1. 10. « En conséquence, déclarer l'appel recevable et fondé et condamner l'ETAT BELGE à la somme de 43.625,76 euro à majorer des intérêts au taux légal depuis la date de mise en demeure du 20 juin 2006. »

1. 2. Ce faisant, le conseil de l'appelant entretient la confusion au sujet de l'objet exact de la demande dont il a saisi les juridictions du travail :

Ø soit, celle-ci porte sur l'indemnité forfaitaire de protection visée par l'article 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996, au cas où l'employeur, préalablement saisi d'une plainte motivée au sens du § 1er de la disposition légale précitée, licencie le travailleur ou modifie unilatéralement ses conditions de travail : c'est là l'objet de l'action qu'ont retenu les premiers juges après avoir enregistré, à l'audience, les déclarations du conseil du demandeur originaire à ce sujet, thèse que celui-ci n'a d'ailleurs nullement contestée dans ses répliques à l'avis du ministère public et à propos de laquelle il n'avance, en degré d'appel, toujours pas le moindre argument pour la remettre en question, tout en maintenant pourtant, dans le dispositif de ses conclusions, une série de demandes relevant, quant à elles, de la seconde catégorie visée ci-après ;

Ø soit, celle-ci porte sur des dommages et intérêts du chef de faits de harcèlement moral, que le conseil de l'appelant entend fonder sur « l'article 32 de la loi du 11 juin 2002 », dont le jugement dont appel a relevé à juste titre qu'il n'était pas invoqué de façon pertinente : en effet, c'est l'article 32decies de cette loi qui - à supposer que soit formulée pareille demande, fondée non sur la modification unilatérale des conditions de travail de l'intéressé après le dépôt d'une plainte motivée, mais bien sur les faits allégués de harcèlement moral eux-mêmes - trouverait à s'appliquer.

1. 3. Par conséquent, la Cour examinera successivement chacun des chefs de demande énoncés par l'appelant, en réservant tout d'abord son attention au seul qui ait été initialement formulé dans l'acte introductif d'instance, à savoir celui relatif au paiement de l'indemnité forfaitaire de protection.

2. La demande principale.

2.1. Les dispositions légales applicables.

2. 1. 1. Le sort de ladite indemnité est réglé par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui a connu deux versions successives : la première y a été insérée par la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, en vigueur à dater du 1er juillet 2002 ; la seconde par la loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, entrée en vigueur, faute d'autre précision, 10 jours après sa publication au Moniteur belge le 6 juin 2007, soit le 16 juin 2007.

2. 1. 2. L'article 32decies, § 1er, de la loi du 4 août 1996 disposait ce qui suit, dans sa version initiale applicable ratione temporis aux faits de la cause qui se déroulent entre le début de l'année 2004, époque à laquelle a été entamée l'enquête administrative qui avait conduit au retrait prématuré du mandat de l'appelant, et le 25 avril 2007 , date de promulgation de la loi ayant réinstallé l'appelant dans l'exercice de ses fonctions avec effet rétroactif au 1er février 2001 :

« L'employeur qui occupe un travailleur qui a déposé une plainte motivée

Ø soit au niveau de l'entreprise ou de l'institution qui l'occupe, selon les procédures en vigueur,

Ø soit auprès des fonctionnaires chargés de la surveillance, ou pour lequel ces fonctionnaires sont intervenus,

Ø ou qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice tendant à faire respecter les dispositions du présent chapitre,

ne peut pas mettre fin à la relation de travail, ni modifier unilatéralement les conditions de travail, sauf pour des motifs étrangers à cette plainte ou à cette action. »

Il s'ensuit, comme on le verra ci-après, que seules les personnes ou autorités limitativement énumérées par la disposition légale précitée, sont habilitées à recevoir une plainte du chef de harcèlement moral, laquelle a pour effet de déclencher le mécanisme de protection contre le licenciement ou les modifications unilatérales des conditions de travail.

2. 1. 3. Cette disposition légale a été modifiée comme suit à dater du 16 juin 2007, par la loi du 10 janvier 2007 en son article 13, a) :

« L'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers à la plainte, à l'action en justice ou au témoignage, ni modifier de façon injustifiée unilatéralement les conditions de travail des travailleurs suivants :

1° le travailleur qui a déposé une plainte motivée au niveau de l'entreprise de l'institution qui l'occupe, selon les procédures en vigueur ;

2° le travailleur qui a déposé une plainte auprès du fonctionnaire chargé de la surveillance visée à l'article 80 ;

3° le travailleur qui a déposé une plainte auprès des services de police, d'un membre du ministère public ou du juge d'instruction ;

4° le travailleur qui intente ou pour lequel est intentée une action en justice tendant à faire respecter les dispositions du présent chapitre ;

5° le travailleur qui intervient comme témoin (...). »

Il en ressort que le législateur a entendu, à dater du 16 juin 2007, élargir le nombre de personnes et d'autorités habilitées à recevoir une plainte du chef de harcèlement moral, notamment en mentionnant parmi celles-ci, au 3° de la disposition légale modifiée de la sorte, les services de police, un membre du ministère public, ou le juge d'instruction.

2. 1. 4. Ce dispositif protecteur est complété par l'arrêté royal du 11 juillet 2002 , dont les dispositions seront ultérieurement abrogées et remplacées, à partir du 16 juin 2007, par celles de l'arrêté royal du 17 mai 2007 , lesdits arrêtés royaux ayant été respectivement pris en exécution des lois des 11 juin 2002 et 10 janvier 2007.

Les principales dispositions utiles à la solution du litige, qui étaient en vigueur à la date des faits de la cause, c'est-à-dire celles de l'arrêté royal précité du 11 juillet 2002, définissent comme suit la procédure interne, qui constitue la première hypothèse de saisine d'une plainte du chef de harcèlement moral ouverte par l'article 32tredecies, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2002 :

« Lorsqu'une personne de confiance est désignée, le travailleur qui s'estime être victime de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail s'adresse à cette personne sauf s'il préfère s'adresser directement au conseiller en prévention compétent.

La personne de confiance entend la victime et elle recherche, à la demande de celle-ci, une conciliation avec l'auteur de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail.

Si la conciliation n'aboutit pas à un résultat ou paraît impossible, la personne de confiance reçoit sur demande formelle de la victime la plainte motivée et la transmet immédiatement au conseiller en prévention compétent. » (article 10).

« Si une personne de confiance n'a pas été désignée, le travailleur qui estime être victime de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail s'adresse au conseiller en prévention compétent. » (article 11).

« Le conseiller en prévention compétent entend la victime et, à la demande de celle-ci, il recherche une conciliation avec l'auteur de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail.

Si la conciliation n'aboutit pas à un résultat ou paraît impossible, le conseiller en prévention compétent reçoit sur demande formelle de la victime la plainte motivée. » (article 12).

« Dès qu'une plainte motivée est déposée le conseiller en prévention compétent avise l'employeur en lui communiquant une copie du document visé à l'article 13 et en l'invitant à prendre les mesures adéquates.

Le conseiller en prévention compétent examine en toute impartialité la plainte motivée et fait à l'employeur des propositions relatives aux mesures adéquates à appliquer.

L'employeur prend les mesures adéquates afin de mettre fin aux actes de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Le cas échéant, le conseiller en prévention compétent applique les mesures visées à l'article 32septies de la loi. » (article 14).

« Conformément aux dispositions des articles 32nonies et decies de la loi, les dispositions des articles 10 à 14 ne portent pas préjudice au droit de la victime de s'adresser directement au fonctionnaire chargé de la surveillance ou d'entamer une procédure judiciaire. » (article 15).

2. 1. 5. Il s'ensuit, comme le souligne notamment le Tribunal du travail de Bruxelles que si « la loi ne définit pas ce qu'il y a lieu d'entendre par ‘‘plainte motivée'', il résulte cependant de la loi, de son arrêté royal d'exécution du 11 juillet 2002, ainsi que des travaux préparatoires de la loi :

Ø que le législateur a entendu donner la priorité à la procédure interne ; dans le cadre de celle-ci, le travailleur dépose auprès du conseiller en prévention ou de la personne de confiance une plainte informelle, qui donne lieu à une audition du plaignant et à une tentative de conciliation avec l'accord de celui-ci ; en cas d'échec ou d'impossibilité de concilier, une plainte motivée est reçue sur demande formelle du plaignant ;

Ø que le travailleur peut néanmoins choisir de s'adresser immédiatement à l'Inspection médicale pour déposer auprès d'elle une plainte motivée ; celle-ci a un rôle de conciliation et un rôle répressif . »

2. 1. 6. Le caractère d'ordre public de la loi et le caractère dérogatoire par rapport au droit commun de la protection instituée de la sorte contre le licenciement et les modifications unilatérales des conditions de travail ont pour conséquence que la notion de plainte motivée et l'identification des personnes habilitées à la recevoir doivent faire l'objet d'une interprétation restrictive .

Le jugement précité en a déduit qu'une plainte du chef de harcèlement moral remise à une personne autre que celles limitativement énumérées par la loi n'ouvrait pas le bénéfice de la protection, et ce quand bien même l'employeur concerné n'avait pas désigné une personne de confiance ou un conseiller en prévention ou encore un service externe spécialisé, dès lors que dans pareil cas la victime du harcèlement moral présumé disposait de la faculté de déposer une plainte motivée auprès du fonctionnaire compétent, à savoir l'Administration du contrôle du bien-être au travail visée par l'article 32nonies de la loi qui dispose ce qui suit :

« Le travailleur qui s'estime victime d'actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail peut s'adresser soit au conseiller en prévention ou aux personnes de confiance qui l'assistent, soit au fonctionnaire chargé de la surveillance visée à l'article 80 et, le cas échéant, déposer une plainte motivée auprès de cette personne selon les conditions et modalités fixées en application de l'article 32quater, § 2. »

2. 2. Leur application en l'espèce.

2. 2. 1. Sur la base du texte légal en vigueur lors des faits de la cause.

Il convient tout d'abord de vérifier si, par les plaintes dont l'appelant a saisi le juge d'instruction en date des 21 avril 2004 et 8 juin 2006, ou par celles qu'il a adressées en interne, celui-ci a pu ouvrir à son profit le bénéfice de l'indemnité de protection visée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996, telle qu'elle était en vigueur lors de leur dépôt.

2. 2. 1. 1. Force est de constater que le juge d'instruction, pas davantage que les autorités de police, ne figuraient, à cette époque, au rang des personnes habilitées à recevoir une plainte motivée du chef de harcèlement moral.

Ph. Cordier et P.Brasseur écrivent à ce propos que, dans le régime antérieur à la réforme consacrée par la loi du 10 janvier 2007, « seuls étaient protégés, outre les témoins en justice, les plaignants qui déposaient une plainte motivée devant le conseiller en prévention compétent ou devant la personne de confiance, selon les procédures en vigueur, ou qui portaient plainte auprès des fonctionnaires chargés de la surveillance », en soulignant que « la jurisprudence était particulièrement stricte à cet égard, arguant que la loi sur le bien-être est d'ordre public et que la protection contre le licenciement est dérogatoire au droit commun. »

Ils font toutefois état de ce qu'une controverse s'était développée sur la protection des travailleurs ayant déposé plainte « auprès des fonctionnaires chargés de la surveillance » dès lors que l'article 32tredecies, § 1er, dans sa version en vigueur avant la réforme de 2007, ne faisait pas expressément référence à l'article 80 de la loi sur le bien-être .

La Cour considère que cette disposition de l'article 32tredecies, §1er, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2002 au 15 juin 2007, doit - sous peine de donner une interprétation divergente de ce qu'il faut entendre par ‘fonctionnaires chargés de la surveillance' - être lue en concordance avec l'article 32nonies, reproduit supra, qui désigne clairement « les fonctionnaires chargés de la surveillance » comme étant ceux visés par l'article 80 de la loi du 4 août 1996.

2. 2. 1. 2. C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi que les demandes d'assistance en interne auxquelles le demandeur, actuel appelant, fait référence dans ses conclusions aient eu les caractéristiques requises de la plainte motivée déposée auprès des personnes compétentes.

Il s'ensuit que ni les deux plaintes dont l'appelant a saisi le juge d'instruction, ni celles qu'il a adressées au Commissaire Général et au comité P ne peuvent être considérées, indépendamment même de la question de la qualification juridique des faits visés, comme des plaintes motivées déposées conformément et auprès des personnes visées par l'article 32tredecies de la loi du 11 juin 2002.

L'appelant allègue par ailleurs, mais ne démontre par aucune pièce de son dossier, avoir saisi le médecin du travail ou « le médecin agréé par la police ».

À supposer qu'aucune personne de confiance n'ait été désignée au sein de l'institution dont il relève, ni qu'un conseiller en prévention ou un service externe n'ait été chargé de cette mission prévue par la loi du 11 juin 2002, il disposait toutefois de la faculté de saisir l'Inspection médicale d'une plainte motivée, démarche qu'il ne démontre pas avoir accomplie , en sorte qu'il ne peut se prévaloir de la deuxième hypothèse de saisine légale prévue par l'article 32tredecies, § 1er , 2ème tiret, de la loi du 4 août 1996.

Enfin, l'action qu'il a introduite par acte d'huissier du 20 août 2006 est quant à elle postérieure à la modification unilatérale de ses fonctions sur laquelle il fonde sa demande d'indemnité forfaitaire de protection et est donc inopérante à cet effet.

2. 2. 2. Sur la base du texte légal modifié par la loi du 10 janvier 2007.

2. 2. 2. 1. Il convient encore d'examiner si l'appelant ne peut se prévaloir du texte modifié , par l'article 5 de la loi du 10 janvier 2007, de l'article 32tredecies, § 1er, de la loi du 4 août 1996 qui prévoit désormais la possibilité de saisir d'une plainte motivée le juge d'instruction, les services de police, ou un membre du ministère public.

2. 2. 2. 2. Cette hypothèse a été exclue par la doctrine à laquelle la Cour a déjà fait référence supra, sur la base de l'argumentation suivante, que la Cour partage en tous points.

2. 2. 2. 2. 1. « Les lois du 10 janvier et du 6 février 2007 ne comportent aucune disposition transitoire. Il faut donc considérer qu'elles s'appliquent sans rétroactivité à toutes les situations qui ne sont pas définitivement accomplies au moment de leur entrée en vigueur. »

2. 2. 2. 2. 2. « Le travailleur qui dépose une plainte motivée à la police bénéficie de la protection contre le licenciement s'il effectue cette démarche à partir du 16 juin 2007, mais pas s'il l'effectue avant (à moins de la réitérer après cette date). »

2. 2. 2. 3. Cette position s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de Cassation relative au principe de la non-rétroactivité des lois, exprimée notamment dans un arrêt du 24 janvier 2005 :

« En vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des lois, consacré par l'article 2 du Code civil, la nouvelle loi est en principe applicable non seulement aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi se produisant ou perdurant sous la nouvelle loi, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement établis ; cette règle implique que la nouvelle loi est en principe applicable aux faits juridiques qui sont déterminants pour les relations juridiques au regard de la nouvelle loi et se sont produits à partir de son entrée en vigueur. »

2. 2. 2. 4. Appliquée aux circonstances de l'espèce, cette règle conduit la Cour à constater en l'espèce que toutes les plaintes dont l'appelant a saisi soit le juge d'instruction, en date des 21 avril 2004 et 8 juin 2006, soit diverses autorités internes, soit encore le Commissaire Général, le 21 mai 2004 et le 21 juin 2006, ou le Comité P, le 22 juillet 2004, étant antérieures à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, fixée au 16 juin 2007, elles ne peuvent se voir considérées comme des plaintes motivées adressées aux personnes compétentes limitativement désignées par la loi.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé en ce sens, même au regard de la version modifiée par la loi du 10 janvier 2007 , inapplicable ratione temporis, et en ont déduit que, tant au regard du texte de l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 dans sa version insérée la loi du 11 juin 2002 qu'à celui du texte remanié par la loi nouvelle, l'appelant n'était pas protégé contre le licenciement ou la modification unilatérale de ses conditions de travail, en sorte qu'il ne pouvait être question de procédure de réintégration et donc, de l'octroi de l'indemnité forfaitaire de protection à défaut de son rétablissement dans ses fonctions.

2. 2. 2. 5. Le conseil de l'appelant soutient encore que sa plainte adressée au Comité P a été réitérée lors de son audition du 8 mai 2008 .

Par application de la loi nouvelle du 10 janvier 2007, en vigueur depuis le 16 juin 2007, cette réitération de sa plainte aurait certes pu cette fois ouvrir la protection, si elle avait été antérieure à la modification unilatérale des conditions de travail de l'intéressé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque celle qu'il incrimine se situe dans la période comprise entre le 19 juin 2006 et le 8 mai 2007, en sorte que cette nouvelle plainte ne peut, pas davantage que celles qui l'ont précédée, ouvrir un droit à l'indemnité de protection postulée à titre principal par l'appelant.

2. 2. 3. En conclusion, sur l'indemnité de protection.

Les développements qui précèdent conduisent la Cour à déclarer non fondés les chefs de demande visés au dispositif des conclusions de synthèse d'appel du conseil de l'appelant qui ont été énumérés sous les points 1.1.2. à 1.1.8. de la page 7 du présent arrêt.

En effet, l'absence de plainte motivée du chef de harcèlement moral adressée aux personnes légalement compétentes pour en connaître a pour conséquence que toutes les demandes qui en découlent doivent être également déclarées non fondées.

L'appelant doit dès lors être débouté de sa demande d'indemnité de protection, telle qu'elle est libellée au dispositif des conclusions de son conseil, repris au point 1.10 de la page 7 du présent arrêt.

3. La demande incidente.

Il convient toutefois d'encore examiner la recevabilité et le fondement de la demande de dommages-intérêts que l'appelant paraît formuler, pour la première fois en degré d'appel, en se fondant sur le préjudice qu'il aurait subi en raison même des faits de harcèlement moral qu'il allègue et dont il postule, dans cette hypothèse, réparation à hauteur de la même somme que celle qu'il réclame au titre de l'indemnité forfaitaire de protection.

3. 1. Les dispositions légales applicables.

3.1.1. Sur la recevabilité de la demande.

3.1.1.1. L'article 807 du Code judiciaire dispose ce qui suit :

«La demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.»

La Cour de cassation a dit pour droit que les dispositions de l'article 807 du Code judiciaire sont applicables en degré d'appel.

3.1.1.2. La citation introductive d'instance fait état de faits de harcèlement moral dont le requérant soutient avoir été la victime en raison des divers avatars qu'a connus le déroulement de sa carrière après le retrait prématuré de son mandat de Directeur coordonnateur de la Police Fédérale de l'arrondissement judiciaire de Verviers.

La circonstance que ceux-ci aient fait, dans l'acte introductif d'instance, l'objet d'une qualification pénale est indifférente au regard de la recevabilité de l'action.

Il a été jugé qu'« une demande en justice peut être étendue ou modifiée par voie de conclusions lorsque les faits sur lesquels celle-ci se fonde sont les mêmes que ceux mentionnés dans la citation, même si le demandeur n'en avait alors tiré aucune conséquence quant au bien-fondé de sa demande » (Cass., 28 avril 1994, Pas., 418).

3. 1. 2. Sur le fondement de la demande de dommages-intérêts.

3. 1. 2. 1. Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, « l'article 32 » ou « l'article 32 in extenso » de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail sur lequel l'appelant entend fonder cette demande ne se rapporte en aucune manière au harcèlement moral, puisque cette disposition de cette loi est relative...à des dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles, sous la forme d'une structure de coordination sur le chantier.

3. 1. 2. 2. Ce sont, en réalité, les articles 32decies et undecies de la loi du 4 août 1996 qui règlent la question de la réparation des faits de harcèlement moral :

3. 1. 2. 2. 1. « Toute personne qui justifie d'un intérêt peut intenter une procédure devant la juridiction compétente pour faire respecter les dispositions du présent chapitre et notamment demander l'octroi de dommages et intérêts. » (article 32decies, § 1er)

3. 1. 2. 2. 2. « Lorsqu'une personne qui justifie d'un intérêt établit devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l'existence de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, la charge de la preuve qu'il n'y a pas eu de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail incombe à la partie défenderesse. » (article 32undecies, § 1er).

3. 1. 2. 3. L'article 32ter de la loi du 4 août 1996, définit comme suit le harcèlement moral au travail :

« Les conduites abusives et répétées de toute origine, externe ou interne à l'entreprise ou l'institution, qui se manifestent notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes et des écrits unilatéraux, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur ou d'une autre personne à laquelle le présent chapitre est d'application, lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

3. 2. Leur application en l'espèce.

3. 2. 1. Comme le relève à juste titre le conseil de l'intimé, la confusion entretenue par l'appelant sur l'objet et le fondement de ses demandes, qu'il vise, dans le corps de ses conclusions, comme étant l'indemnité forfaitaire de protection visée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996, mais qu'il formule, au dispositif de ses conclusions, sous la forme de dommages et intérêts en réparation des faits de harcèlement moral eux-mêmes , ne permet pas d'identifier des faits qui permettraient de présumer l'existence du harcèlement moral allégué.

3. 2. 2. Ceux qu'il vise au point 1. 1. 9. du dispositif de ses conclusions tel qu'il a été reproduit supra par la Cour ne correspondent assurément pas à la définition légale qui vient d'être énoncée, comme on le verra ci-après.

3.2.1.1. Il s'agit certes de fautes commises par l'intimé, dont les décisions incriminées par l'appelant ont d'ailleurs été annulées par le Conseil d'Etat, et qui sont, le cas échéant, susceptibles de donner lieu à réparation sur la base de l'article 1382 du Code civil dans le cadre de l'action que l'intéressé a d'ailleurs diligentée devant le tribunal de 1ère Instance de Verviers en raison de la violation alléguée de ses droits subjectifs par l'ETAT BELGE, à l'occasion des différents avatars qui ont émaillé le déroulement de sa carrière depuis 2004.

3.2.1.2. L'appelant reste cependant en défaut de démontrer fût-ce l'existence d'un commencement de preuve de faits permettant de présumer que le retrait de son mandat, par l'arrêté royal du 9 janvier 2005 annulé par l'arrêt du 26 mai 2005, et l'absence de son commissionnement comme faisant fonction, suite à l'arrêt d'annulation de tous les mandats de « DirCO », également annulée par l'arrêt du 18 décembre 2006 du Conseil d'Etat ou encore que son affectation temporaire à Vottem, procèderaient, dans le chef de l'intimé, d'une conduite abusive et répétée à son encontre, au sens de l'article 32ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

3. 2. 3. Il s'ensuit que ce chef de demande, tel que visé aux points 1.1.1., 1.1.9. et 1.1.10 du dispositif des conclusions d'appel et de synthèse du conseil de l'appelant, selon la numérotation qu'en a adopté la Cour en page 7 du présent arrêt, doit être déclaré non fondé.

4. EN CONCLUSION

4. 1. L'appel principal est déclaré non fondé et le jugement dont appel confirmé sur ce point, en ce compris en ce qu'il a condamné le demandeur originaire aux dépens d'instance.

4. 2. L'appelant doit également être condamné aux dépens d'appel, liquidés par le conseil de l'intimé à la somme de 291,50 euro au titre de l'indemnité de procédure d'appel.

B. L'APPEL INCIDENT.

1. Le conseil de l'ETAT BELGE, intimé et appelant sur incident, reste en défaut de démontrer l'existence du préjudice subi par cette partie du fait que l'appelant, demandeur originaire, avait demandé, dans l'acte introductif d'instance, le bénéfice des débats succincts, et ce d'autant plus que, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les conclusions prises pour cette partie défenderesse ont été déposées près d'une semaine après l'audience d'introduction.

2. L'appel incident doit donc être déclaré non fondé, en sorte que l'intimé doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 1.250 euro et que, par voie de conséquence, le jugement dont appel doit être confirmé également sur ce point.

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Les pièces du dossier de la procédure comportent:

· le dossier d'instance du tribunal du travail de Verviers contenant le jugement dont appel prononcé le 7 janvier 2009 ;

· la requête d'appel déposée au greffe de la Cour le 9 février 2009 et notifiée à la partie intimée le même jour ;

· le dossier déposé par l'Auditorat général du travail le 19 février 2009 ;

· l'ordonnance du 11 mars 2009 ayant, conformément à l'article 747, §1er , du Code judiciaire, aménagé le calendrier de mise en état de la cause ;

· les conclusions principales de la partie intimée reçues par fax au greffe le 27 mai 2009 et par courrier postal le 28 mai 2009 ainsi que les conclusions principales de la partie appelante reçues au greffe le 28 août 2009 ;

· les conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée reçues au greffe par fax le 29 octobre 2009 et par courrier postal le 30 octobre 2009 ;

· les conclusions de synthèse d'appel de l'appelant reçues au greffe le 12 janvier 2010 ;

· le dossier de la partie intimée déposé au greffe le 24 février 2010 et celui de la partie appelante déposé à l'audience du 12 mars 2010, à laquelle les conseils des parties ont été entendus en l'exposé de leurs moyens ;

· l'avis écrit de l'Auditorat général du travail, déposé au greffe le 2 avril 2010 ;

· les conclusions en répliques audit avis, déposées par le conseil de l'intimé le 12 mai 2010, avec une pièce nouvelle écartée des débats.

DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement,

Sur avis écrit de Monsieur Jean-Jacques HAUZEUR, déposé en langue française au greffe de la Cour le 2 avril 2010,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Reçoit l'appel principal et le déclare non fondé,

Confirme le jugement dont appel et déboute l'appelant de tous ses chefs de demande.

Reçoit l'appel incident et le déclare non fondé,

Confirme le jugement dont appel et déboute l'appelant sur incident de sa demande de dommages-intérêts.

Le condamne aux dépens d'appel, étant l'indemnité de procédure d'appel liquidée par le conseil de l'intimé à la somme de 291,50 euro .

Ainsi arrêté par

M. Pierre LAMBILLON, Conseiller présidant la chambre,

M. Jean-Marie BAGUETTE, Conseiller social au titre d'employeur,

M. Jean-Pierre PEUTAT, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés de Mme L. MATAGNE, Greffier en chef f.f.,

qui signent ci-dessous

Le greffier, Les conseillers sociaux, Le président,

J.-M. BAGUETTE

L. MATAGNE J.-P. PEUTAT P. LAMBILLON

( Il est constaté que M. le Conseiller social J.-P. PEUTAT est dans l'impossibilité de signer cet arrêt - art. 785 du Code judiciaire)

et prononcé en langue française, à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Liège, en l'annexe du palais de justice de Liège, Rue Saint-Gilles, 90C, le ONZE JUIN DEUX MILLE DIX par le Président et le Greffier,

Le greffier Le président

Stéfan DELVAUX Pierre LAMBILLON