Cour du Travail - Arrêt du 11 mars 1983 (Liège (Liège))

Publication date :
11-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830311-13
Role number :
81/8227

Summary

Etant donné que la présomption de l'article 32ter, alinéa 4 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 ne peut pas s'appliquer lorsqu'aucun versement de pension d'un montant annuel suffisant n'a été effectué pour la période entre le 1er janvier 1930 et le 1er janvier 1936, la régularisation ne peut pas se limiter à l'année 1932, alors que l'occupation au travail a été établie pour toutes les années de 1932 à 1935.

Arrêt

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