Cour du Travail - Arrêt du 12 juin 1985 (Liège (Liège))

Publication date :
12-06-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850612-2
Role number :
79/41354

Summary

Pour établir le montant de l'allocation de handicapé auquel peut prétendre une personne en statut de minorité prolongée, il faut tenir compte de l'âge réel du bénéficiaire. Il n'y a donc pas lieu de prendre en considération les ressources de ses parents. Le droit aux prestations de sécurité sociale n'est pas affecté par le statut de minorité prolongée.

Arrêt

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