Cour du Travail - Arrêt du 16 décembre 1983 (Liège (Liège))

Publication date :
16-12-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831216-6
Role number :
81/8501

Summary

Quant à la double indemnité de procédure: dans plusieurs arrêts, la 3ème chambre de la Cour de cassation a considéré que l'obligation de payer des prestations sociales qui suppose nécessairement la reconnaissance du droit subjectif à celles-ci, qu'il soit civil ou politique, n'en constitue pas moins une obligation qui, au sens de l'art. 1153 du code civil, se borne au paiement d'une certaine somme (Cassation 26 juin 1978, 3 décembre 1979, 19 mai 1980, 26 mai 1981). Il résulte de l'art. 5 de l'A.R. du 20.7.1970 que les prestations dues en vertu dudit arrêté royal sont accordées par la mutualité ou l'Office régional de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité auxquels les bénéficiaires entendent s'affilier. Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que ces organismes accordent lesdites prestations pour compte de l'assurance maladie-invalidité qui ne peut être considérée comme étant débiteur de ces prestations. En conséquence, le paiement d'une indemnité fixée au double de l'indemnité forfaitaire conformément à l'art. 3, alinéas 2 et 4 de l'A.R. du 30.11.1970 n'est pas légalement justifié.

Arrêt

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