Cour du Travail - Arrêt du 17 mars 1983 (Liège (Liège))

Publication date :
17-03-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830317-2
Role number :
73/3084

Summary

La partie qui modifie unilatéralement et de manière importante le lieu du travail convenu met fin au contrat de manière illicite, à moins que les parties n'aient pas considéré le lieu du travail comme un élément essentiel du contrat. L'importance de la modification s'apprécie en fonction des circonstances propres à chaque cas. Même si le nouveau lieu de travail n'est guère éloigné géographiquement du précédent, la modification peut être considérée comme importante si le travailleur est astreint à des prestations beaucoup plus importantes, par exemple par suite des difficultés de transport. La poursuite des prestations de travail, aux nouvelles conditions, par l'employé, n'implique pas de sa part renonciation à invoquer la rupture si la poursuite ne s'est pas prolongée au-delà du délai nécessaire pour prendre attitude au sujet de la conclusion éventuelle d'un nouveau contrat.

Arrêt

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