Cour du Travail - Arrêt du 20 novembre 1981 (Liège (Liège))

Publication date :
20-11-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811120-3
Role number :
80/7590

Summary

L'article 83 ter de l'A.R. du 4 juin 1964 dispose que sont considérés comme travailleur-chefs de ménage : 1° les travailleurs mariés dont le conjoint s'occupe exclusivement des soins du ménage; La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 1979 (Pas. 1979, I, p. 1080), a jugé que "contrairement à ce que prévoit le 2ème et le 3ème alinéas du même article pour les autres catégories de travailleurs chefs de ménage, la disposition de l'article 83 ter, 1°, n'exige pas expréssément que les conjoints cohabitent. La condition de cohabitation ne peut davantage être déduite de celle qui oblige l'épouse de s'occuper exclusivement du ménage; En effet, cette condition n'implique pas que les conjoints aient un ménage commun, mais seulement que l'époux ou l'épouse du travailleur s'occupe exclusivement de travaux ménagers". En l'espèce l'épouse, séparée de fait, s'occupe exclusivement de travaux ménagers et il existe, à charge du chômeur, une obligation d'aliments. Ils suffit de constater que le chômeur satisfait aux critères fixés pour l'une des catégories énumérées à l'article 83 ter pour être considéré au sens de ce texte comme travailleur chef de ménage. Cette disposition n'exige pas qu'il réponde cumulativement à tous les critères fixes pour chacune des catégories qu'elle énumère.

Arrêt

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