Cour du Travail - Arrêt du 22 décembre 1983 (Liège (Liège))

Publication date :
22-12-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831222-4
Role number :
75/4437

Summary

Doit être considéré comme résilié de plein droit et sans indemnité le contrat d'agence dont l'exécution est rendue impossible en raison de la faillite de la société commettante sans que soit prouvée une faute dans le chef de ladite société. Une telle faillite constitue un événement de force majeure libératoire.

Arrêt

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