Cour du Travail - Arrêt du 23 avril 1982 (Liège (Liège))

Publication date :
23-04-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820423-7
Role number :
49357

Summary

Le créancier (O.N.S.S.), maître de sa créance, décide souverainement du moment où il entreprend la récupération judiciaire de créances devenues exigibles; le coût des citations successives est à charge de la partie qui succombe.

Arrêt

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