Cour du Travail - Arrêt du 24 octobre 1989 (Liège (Liège))

Publication date :
24-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891024-3
Role number :
81/8725

Summary

En vertu du principe dispositif dont l'article 811 est une application, les cours et tribunaux ne peuvent ordonner d'office la mise en cause d'un tiers, ni enjoindre à une partie de mettre en cause un tiers.

Arrêt

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