Cour du Travail - Arrêt du 26 mars 1983 (Liège (Liège))

Publication date :
26-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830326-2
Role number :
73/3084

Summary

Pour que l'événement générateur d'accident du travail soit soudain, il y a lieu d'identifier un fait dans le temps et dans l'espace et de le distinguer du cours normal de l'exécution du travail journalier, de sorte qu'il soit susceptible d'avoir pu causer la lésion.

Arrêt

No content