Cour du Travail - Arrêt du 3 décembre 1985 (Liège (Liège))

Publication date :
03-12-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851203-11
Role number :
46541

Summary

L'article 124, alinéa 1, 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 sur le chômage prévoit un délai d'attente avant l'octroi des allocations de chômage (150 ou 75 jours). L'ONEM prétendait allonger le stage de la durée du "travail d'étudiant" effectué pendant les vacances, en vertu de l'article 124, alinéa 2. Or l'étudiant ne s'est inscrit comme demandeur d'emploi qu'après expiration du contrat d'étudiant. Il a donc attendu 150 jours après le travail de vacances. Le tribunal du travail et la cour du travail n'ont pas admis que le stage soit allongé de la durée du travail de vacances.

Arrêt

No content