Cour du Travail - Arrêt du 9 décembre 1983 (Liège (Liège))

Publication date :
09-12-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831209-7
Role number :
81/8501

Summary

Les intérêts de retard sont dûs à partir de la demande de révision, lorsqu'il ressort des éléments de fait de la cause que l'O.N.P.T.S., en recevant cette demande, ne pouvait ignorer qu'il était mis en demeure d'exécuter ses obligations et que, à cette date la dette était échue.

Arrêt

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