Cour du Travail - Arrêt du 18 juin 1985 (Liège (Namur))

Publication date :
18-06-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850618-9
Role number :
84/1558

Summary

Constitue un acte équipollent à rupture, le fait pour un ouvrier, engagé pour exercer une mission à l'étranger, d'abandonner son travail à l'étranger pour rentrer définitivement en Belgique. Les raisons invoquées, d'ailleurs non prouvées, sont sans incidence sur la rupture du contrat laquelle a lieu automatiquement par le seul fait de l'inexécution définitive. Aucun délai ou formalisme ne sont imposés pour constater cette rupture.

Arrêt

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