Cour du Travail - Arrêt du 8 juin 1982 (Liège (Namur))

Publication date :
08-06-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820608-5
Role number :
72/217

Summary

C'est l'ensemble du document que constitue une citation qu'il faut prendre en considération pour apprécier la portée de l'action introduite en justice, l'assignation doit être considérée comme un tout dont les parties (motifs et dispositif) se complètent. La question de savoir si l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens sont suffisamment indiqués dans un exploit est une question de fait dont l'appréciation dépend exclusivement de l'appréciation souveraine du juge. Il faut poser en principe qu'une action ne peut être repoussée par l'exceptio obscuri libelli si le défendeur a pu, lors de la signification de l'exploit, concevoir le moindre doute sur sa nature, sa cause et sa portée (P. Houard, Précis de droit judiciaire privé, t. I, nr 148); il suffit que le défendeur n'ait pu se méprendre sur l'objet de la demande, qu'il n'ait pu lors de la signification de l'exploit concevoir le moindre doute sur la nature, la cause et la portée de l'action (C. App. Liège 3.11.1960, Pas. II, p. 215). Les mentions requises peuvent être supplées par d'autres énonciations de l'exploit; il faut et il suffit que le but de l'exploit apparaisse, clairement et que son destinataire ne puisse se méprendre sur sa portée; l'exploit forme un tout dont les parties se complètent (R.P.D.B., v. Exploit, nr 52); l'erreur commise par l'huissier instrumentant ne suffit pas pour entraîner la nullité de l'exploit lorsqu'elle peut être certifiée au moyen des autres mentions de l'exploit.

Arrêt

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