Cour d'appel - Arrêt du 1 juin 2010 (Liège)

Publication date :
01-06-2010
Language :
French
Size :
9 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100601-5
Role number :
2010/JP/81

Summary

Aux termes de l'article 57 §3 de la loi du 8 avril 1965, dès le dépôt au greffe de l'étude sociale et de l'examen médico-psychologique, le juge de la jeunesse communique, dans les trois jours ouvrables, le dossier au procureur du Roi. Ce dernier cite les personnes visées à l'article 46 dans les trente jours de la réception du dossier en vue de la prochaine audience utile. L'absence de sanction en cas de dépassement des délais prescrits à l'article 57 § 3 indique qu'il s'agit d'un simple délai d'ordre. Ces délais doivent être raisonnables, conformément au prescrit de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme et à l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le délai est raisonnable et dès lors l'action est recevable.

Arrêt

PREVENUS D'AVOIR :

LE PREMIER :

Prévenu d'avoir, étant mineur de moins de 18 ans au moment des faits, pour être né le 08 septembre 1992, commis des faits qualifiés infractions, ces fait consistant à avoir :

comme auteur ou coauteur de l'infraction pour l'avoir exécutée ou coopéré directement à son exécution, ou, pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, l'infraction n'eût pu être commise,

Article 66 du Code Pénal

1. à Welkenraedt, le 31 mai 2007,

à l'aide de violences ou de menaces, frauduleusement soustrait un GSM Nokia, d'une valeur indéterminée, qui ne lui appartenait pas, au préjudice de D. Romain ; avec la circonstance que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes. (VE.11.L3.3645/07)

Articles 461, 468 et 471 du Code Pénal

2. à Verviers, à une date indéterminée, entre le 3 et le 7 décembre 2008,

à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, frauduleusement soustrait une Ford Fiesta immatriculée YQL053 et son contenu, d'une valeur indéterminée, qui ne lui appartenait pas, au préjudice de N. M.Madeleine et K. L. (VE.17.L1.25575/08)

Articles 461 al. 1er, 467, 484, 485, 486, 487 du Code Pénal

3. à Verviers, la nuit du 5 au 6 décembre 2008,

à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, frauduleusement soustrait une Ford Fiesta immatriculée YQI489 et son contenu, d'une valeur indéterminée, qui ne lui appartenait pas, au préjudice de R. Bula. (VE.17.L1.25572/08)

Articles 461 al. 1er, 467, 484, 485, 486, 487 du Code Pénal

4. à Verviers, la nuit du 5 au 6 décembre 2008,

à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, avoir tenté de soustraire frauduleusement une Ford Fiesta immatriculée XDD261 qui ne lui appartenait pas, au préjudice de K. F. ; la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. (VE.17.L1.25577/08)

Articles 51, 52, 80, 81, 461, 467, 484, 485, 486, 487 du Code Pénal

5. à Verviers, la nuit du 5 au 6 décembre 2008,

à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, avoir tenté de soustraire frauduleusement une Ford Fiesta immatriculée CSE003 qui ne lui appartenait pas, au préjudice de K. D. ; la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. (VE.17.L1.25580/08)

Articles 51, 52, 80, 81, 461, 467, 484, 485, 486, 487 du Code Pénal

6. à Welkenraedt, le 9 janvier 2009,

frauduleusement soustrait deux ordinateurs portables de marque ACER, d'une valeur indéterminée qui ne lui appartenait pas au préjudice de V. Samuel et V. Eden. (VE.18.L3.157/09)

Articles 461, 463 et 465 du Code Pénal

7. à Verviers, le 29 janvier 2009,

à l'aide de violences ou de menaces, extorqué soit des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit la signature ou la remise d'un document quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l'espèce un GSM Samsung au préjudice de F. Stéphanie et C. Jérôme avec la circonstance que l'infraction a été commise avec deux circonstances mentionnées à l'article 471 C.P. en l'espèce la nuit et par deux ou plusieurs personnes. (VE.11.L1.2110/09)

Articles 468, 470, 471 et 472 du Code Pénal

8. à Verviers, le 30 janvier 2009,

en contravention aux articles 3 § 1, 8, 23 et 26 de la loi du 8 juin 2006, avoir fabriqué, réparé, exposé en vente, vendu, cédé ou transporté, tenu en dépôt, détenu ou été porteur d'une arme réputée prohibée, en l'espèce un couteau de cuisine muni d'une lame de 15 cm. (VE.36.L1.2118/09)

Articles 3, 8, 23 et 26 de la loi du 08-06-2006

9. à Verviers, le 30 janvier 2009,

à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, avoir tenté de soustraire frauduleusement divers objets mobiliers indéterminés qui ne lui appartenaient pas, d'une valeur indéterminée, au préjudice de D. Kevin, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté. (VE.17.L1.2111/09)

Articles 51, 52, 80, 461 et 467 du Code Pénal

10. à Verviers, le 30 janvier 2009,

menacé par gestes ou emblèmes S. Sébastien, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle (VE.11.45.L1.2113/09)

Article 329 du Code Pénal

11. à Verviers, le 30 janvier 2009,

volontairement détruit, en tout ou en partie, des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, en l'espèce le chambranle de la porte de l'appartement de Monsieur S. Sébastien, sis rue à 4800 Verviers, formant clôture urbaine ou rurale. (VE.45.L1.2113/09)

Article 545 du Code Pénal

12. à Verviers, le 30 janvier 2009,

à l'aide de violences ou de menaces, frauduleusement soustrait 50 euros, un briquet et une casquette Lacoste, d'une valeur indéterminée, qui ne lui appartenait pas, au préjudice de N. Quentin avec la circonstance que l'infraction a été commise avec deux circonstances mentionnées à l'article 471 C.P. en l'espèce la nuit et par deux ou plusieurs personnes. (VE.11.L1.2112/09)

Articles 461, 468, 471 et 472 du Code Pénal

13. à Verviers, le 13 août 2009,

à l'aide de violences ou de menaces, avoir tenté de soustraire frauduleusement une somme d'argent indéterminée, au préjudice de J. Paul, avec les circonstances que l'infraction a été commise avec deux circonstances mentionnées à l'article 471 C.P. en l'espèce que l'infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes, et que le coupable a utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter l'infraction ou pour assurer sa fuite, et avec la circonstance que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés, ou que le coupable a fait croire qu'il était armé, la résolution de commettre l'infraction ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté. (VE.11.L1.16836/09)

Articles 51, 52, 80, 461, 468, 471 et 472 du Code Pénal

14. à Verviers, le 13 août 2009,

en contravention aux articles 3 § 1, 8, 23 et 26 de la loi du 8 juin 2006, avoir fabriqué, réparé, exposé en vente, vendu, cédé ou transporté, tenu en dépôt, détenu ou été porteur d'une arme réputée prohibée, en l'espèce un pistolet d'alarme BRUNI MOD. (VE.11.L1.16836/09)

Articles 3, 8, 23 et 26 de la loi du 08-06-2006

LES DEUXIEME ET TROISIEME :

En leur qualité de père et mère du mineur, comme débiteurs d'aliments et civilement responsables, en vertu soit de l'article 1384 du Code Civil, soit d'une loi spéciale ;

Cités à comparaître pour entendre statuer sur l'appel interjeté par :

- L Joey, mineur préqualifié, le 07-05-2010,

contre le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de VERVIERS en date du 28-04-2010 (réf. Greffe 11344.M.2008/4, rép. 310)

lequel :

« Statuant contradictoirement ;

Se dessaisit des faits infractionnels mis à charge du jeune Joey L, né le 08 septembre 1992 et renvoie la cause au Ministère public, aux fins de poursuites devant la juridiction compétente s'il y a lieu ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la personnalité civile des parents ;

Réserve les frais de l'instance à joindre au fond ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; »

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Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique de la Cour du 31-05-2010 et de ce jour.

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APRES EN AVOIR DELIBERE :

L'appel de Joey L, le 7 mai 2010 contre le jugement prononcé le 28 avril 2010 par le Tribunal de la jeunesse de Verviers, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable.

Par le jugement dont appel, le premier juge, saisi dans une procédure intentée à l'égard de Joey L, né le 8 septembre 1992, et de ses père et mère Helmut L et Régine S., a pris, en application des articles 36 4° et 57bis de la loi du 8 avril 1965, modifiée par les lois des 2 février 1994, 15 mai 2006 et 13 juin 2006, ainsi que 1382 et 1384, alinéa 2 du Code civil, la décision querellée reprise ci-dessus.

Vu le rapport actualisé du Service de Protection Judiciaire daté du 28 mai 2010, en vue de l'audience.

Vu le procès-verbal de l'audience du 31 mai 2010.

Recevabilité de l'action publique

Aux termes de l'article 57, §3 de la loi du 8 avril 1965, dès le dépôt au greffe de l'étude sociale et de l'examen médico-psychologique, le juge de la jeunesse communique, dans les trois jours ouvrables, le dossier au procureur du Roi.

Ce dernier cite les personnes visées à l'article 46 dans les trente jours de la réception du dossier en vue de la prochaine audience utile.

Le dossier a été communiqué par le premier juge au ministère public le 24 décembre 2009 (selon la mention figurant sur la farde VIII).

La citation signée par le ministère public en date du 15 mars 2010 a été signifiée à l'appelant le 19 mars 2010.

L'appelant considère que le dépassement du délai de trente jours par le ministère public pour le citer en dessaisissement viole le prescrit légal et conclut à l'irrecevabilité de l'action publique.

L'absence de sanction en cas de dépassement des délais prescrits à l'article 57, §3 indique qu'il s'agit d'un simple délai d'ordre.

La situation est comparable à celle des délais prévus à l'article 52 bis qui fixe à six mois la durée de la procédure préparatoire et à deux mois le délai dans lequel le ministère public doit citer l'intéressé à comparaître devant le tribunal de la jeunesse.

Le législateur a entendu accélérer la procédure de dessaisissement en prévoyant notamment des délais pour la fixation de l'affaire à l'audience du tribunal et le prononcé de la décision.

De manière comparable à l'interprétation de la circulaire du ministre du 3 janvier 1995 relativement aux délais indiqués à l'article 52 bis, il convient que ceux-ci permettent au jeune, ainsi qu'à ceux qui assument sa garde et aux éventuelles victimes de rapidement savoir à quoi s'en tenir sur le sort réservé au dossier, sans pour autant qu'un formalisme trop strict compromette l'action publique et les droits des victimes.

Ces délais doivent être raisonnables, conformément au prescrit de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme et à l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

L'appelant n'invoque pas et n'établit pas en quoi ses droits auraient été violés à ce sujet par le dépassement d'un peu plus de six semaines du délai de la citation du ministère public par rapport au texte légal.

L'action publique est recevable.

Dessaisissement

Le dessaisissement de la juridiction de la jeunesse saisie d'un fait qualifié infraction à charge d'un mineur âgé de plus de 16 ans lors de sa survenance suppose établie l'inadéquation de toute mesure de garde, de préservation ou d'éducation de l'intéressé, en fonction de sa personnalité appréciée notamment sur base de l'étude sociale et de l'examen médico-psychologique requis préalablement par la loi.

Cette circonstance s'apprécie non seulement en fonction de la réceptivité du mineur et de son milieu familial mais également de l'exécution de la panoplie des mesures instaurées à cette fin par la loi.

La ratio legis de la de la loi du 8 avril 1965 impose à la juridiction de la jeunesse de se placer au moment où elle statue pour apprécier l'inadéquation des mesures de protection de la jeunesse (Tulkens et Moreau, Droit de la jeunesse, Larcier 2000, p. 670 et jurisprudence citée).

Si le fondement de l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 n'assimile pas les critères d'inadéquation et d'inopérance de mesures protectionnelles, l'appréciation du premier de ces critères ne peut, lorsque des mesures ont été ordonnées et exécutées, faire abstraction de leur résultat sur la personnalité du mineur telle qu'elle apparaît au jour de la décision sur la demande de dessaisissement.

La cour adopte les judicieux motifs du premier juge en ce qu'il relève, conformément aux conclusions de l'expert et de l'étude sociale, le rejet par le jeune de tout l'éventuel bénéfice éducatif des mesures antérieurement prise à son égard.

En effet, il se voit reprocher la commission de nouveaux faits qualifiés infractions graves de violences et attentatoires à l'intégrité physique et à la liberté d'autrui dans le même contexte de délinquance répétitive, pour lesquels il est actuellement à nouveau placé en milieu fermé.

Le premier juge a longuement et pertinemment détaillé le parcours du jeune au vu, non seulement des actes infractionnels lui reprochés, mais de ses réactions aux diverses mesures protectionnelles de garde provisoires ou autres prises à son égard depuis plusieurs années pour conclure, sur base des données de l'étude sociale et de l'examen médico-psycholgique à l'inadéquation de toute mesure de garde, de préservation ou d'éducation à l'égard de l'appelant, figé dans une attitude antisociale qu'aucune mesure protectionnelle n'est plus susceptible d'éradiquer.

Il a bénéficié de placements en milieu ouvert et fermé (dès le 9 juillet 2007 pour le second nommé), profitant de la moindre occasion pour fuguer et se soustraire à toute forme de recadrage éducatif.

Son parcours délinquant a motivé également divers placements dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, en régime fermé à Everberg puis pendant onze mois à Braîne-le-Château, l'intéressé n'ayant de surcroît pas accompli les prestations philanthropiques faisant l'objet du jugement du 3 juin 2009 du tribunal de la jeunesse d'Eupen notamment pour des faits de viol.

Ni ses placements subséquents en milieu fermé pour faits graves de violences, ponctués de fugues, ni la vaine tentative de sa prise en charge dans le cadre d'un séjour constructif au Maroc, ne sont parvenus à enrayer la spirale de sa délinquance que plus rien n'arrête.

Il résulte de l'audience du 31 mai 2010 qu'actuellement le jeune ne formalise concrètement aucune intention de collaboration à une aide quelconque.

L'étude sociale du 21 décembre 2009 révèle que le jeune, ancré dans la délinquance de longue date, motivée par l'appât du gain qu'il partage avec ses fréquentations, rend inopérantes toutes les mesures prises à son sujet.

Il n'a aucune empathie envers de ses victimes, son conformisme de façade visant exclusivement à lui éviter l'enfermement.

Le rapport du 30 septembre 2009 du Docteur SCHOUTEDEN confirme que la motivation délinquante du jeune est l'argent, évoque sa faible capacité d'introspection, son incapacité à se conformer aux normes sociales qu'il rejette si elles entravent sa liberté.

Si les capacités intellectuelles du mineur semblent se situer dans une zone discrètement inférieure à ce qu'on rencontre habituellement dans la moyenne de la population, l'expert SCHOUTEDEN précise bien qu'elle n'atteint pas, et de loin, le degré de débilité mentale.

L'expert ne relève aucun trouble particulier de nature à justifier une suspicion de déviance psychique ou psychiatrique à l'origine du comportement du mineur.

Il conclut que les institutions n'ont plus aucun rôle à jouer en faveur de ce jeune qui a pleinement conscience des actes qu'il pose.

Son comportement antisocial conscient et l'échec des multiples tentatives de son recadrage démontrent qu'il possède une personnalité mature dans le choix des actes de plus en plus graves qu'il a posés depuis son premier placement par ordonnance du 22 juin 2006.

A bon droit, le premier juge a constaté l'inadéquation de toute mesure protectionnelle à la personnalité du jeune, qui reste actuelle.

Le jugement est confirmé, excepté quant au dessaisissement ordonné pour le fait qualifié infraction 1, commis le 31 mai 2007, alors que Joey L n'était pas encore âgé de 16 ans.

PAR CES MOTIFS,

Vu les dispositions visées au jugement,

Et en outre les articles 24 de la loi du 15 juin 1935, 44, 45, 46, 51, 52, 52 ter, 54, 54 bis, 55, 57bis, 58, 61bis, 62 de la loi du 8 avril 1965 modifiée par les lois des 2 février 1994, 15 mai 2006 et 13 juin 2006, 162, 190, 194, 199, 200, 202, 203, 203bis, 209 à 211 du code d'instruction criminelle,

La cour, chambre de la jeunesse,

Statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel.

Confirme la décision entreprise, sous l'émendation que le dessaisissement ordonné ne porte pas sur le fait qualifié infraction 1.

Réserve les frais d'appel à joindre au fond.

Ordonne la transmission sans délai au ministère public de l'intégralité du dossier du jeune dessaisi en vue de le joindre, en cas de poursuite, au dossier répressif.

Charge le ministère public de l'exécution du présent arrêt.

Ainsi rendu et prononcé, en langue française, à l'audience publique de la VINGT ET UNIÈME CHAMBRE (Jeunesse) de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 01 juin 2010, par Monsieur Stéphane ROSOUX, conseiller, faisant fonction de juge d'appel de la jeunesse, assisté de Madame Laurence PIRARD, greffier et en présence de Monsieur David DESAIVE, substitut du Procureur du Roi à Dinant, délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet de la Cour d'appel de Liège par ordonnance de Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Liège en date du 17 février 2010 sur base de l'article 326 du Code judiciaire.

V