Cour d'appel - Arrêt du 10 juin 2010 (Liège)

Publication date :
10-06-2010
Language :
French
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100610-16
Role number :
2008/RG/1429

Summary

En cas de faillite de la société et d'insuffisance de l'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout administrateur ou gérant - actuel ou ancien - ainsi que toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif. La faute grave et caractérisée est une faute impardonnable qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en société, non identifiable au dol bien qu'en étant voisine. La faute doit en outre être caractérisée, à savoir

Arrêt

Le 26 septembre 2008, Me Pierre X. agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SA NOSTALGIA EDITIONS interjette appel du jugement rendu le 8 janvier 2008 par le tribunal de commerce de Verviers qui rejette l'action en comblement de passif qu'il avait formée contre Georges V..

Le 23 avril 2010, Anne R. dépose une requête en intervention volontaire dans laquelle elle prend fait et cause pour le curateur et demande que l'arrêt à intervenir lui soit déclaré commun et opposable.

ANTECEDENTS

Le 2 juillet 2004, Michel M. et Anne R. constituent la SA NOSTALGIA EDITIONS qui a pour objet essentiel l'édition, la commercialisation, la distribution et la publication de livres et ouvrages d'art.

En fait, la société a pour but la poursuite et le développement des activités exercées par Michel M. en personne physique.

Le capital de la société est entièrement libéré.

Le même jour, un conseil d'administration est désigné. Il est composé de Michel M., administrateur délégué, de Anne R. et Georges V., administrateurs.

Les activités de la société seront de très courte durée. En effet, la cheville ouvrière de celle-ci, Michel M., menace de se suicider et disparaît le 9 août 2004. En fait, il se réfugie à l'étranger et il ne revient qu'à la fin de l'année, peu de temps avant de déposer le bilan de sa société dans laquelle Georges V. qui a démissionné le 24 août 2004 n'a jamais exercé la moindre activité. Il semble bien en fait que le rôle attribué à Georges V. consistait à faire bénéficier la société de son carnet d'adresses.

Par citation des 20 et 23 novembre 2006, le curateur de la SA NOSTALGIA EDITIONS assigne les trois administrateurs en remboursement du passif de la société estimé à 40.652,43 euro . L'action est basée sur les articles 95 et 456, 4° du Code des sociétés.

En termes de conclusions d'instance, le curateur fondera son action exclusivement sur les articles 456, 4° et 530 § 1er du Code des sociétés.

Dans son jugement, le tribunal de commerce rejette le fondement tiré de l'existence d'un capital manifestement insuffisant lors de la

constitution de la société et il met hors cause Michel M. et Georges V. pour ce qui concerne l'action en comblement de passif et retient la seule responsabilité de Anne R., qui pourtant avait également démissionné de ses fonctions d'administrateur le 30 novembre 2004, aux motifs que

- « Rien au dossier du curateur n'établit que monsieur M. ait commis une faute grave et caractérisée. Il s'agit en réalité d'une abstention coupable. On peut retenir dans son chef une certaine naïveté dans la confiance qu'il a donnée à madame R., laquelle est une professionnelle de la gestion et de la comptabilité »,

- « C'est donc bien madame R. qui est en défaut d'avoir assuré cette gestion comptable et qui s'est totalement désintéressée de la société .... en abandonnant la gestion administrative et surtout comptable de la société pratiquement dès sa constitution, en sa qualité de professionnelle, (elle) a commis ainsi la faute grave et caractérisée emportant sa responsabilité sur base de l'article 530 alinéa 1er du Code des sociétés ».

Le tribunal condamne Anne R. au paiement de 25.000 euro majorés des intérêts judiciaires, cette somme correspondant au coût de l'édition d'un livre commandé par elle et qui ne s'est pas vendu.

Le jugement est coulé en force de chose jugée à l'égard de Anne R..

En degré d'appel, le litige se trouve circonscrit à l'action en comblement de passif du curateur contre Georges V..

Le curateur explique qu'il n'a pas dirigé son appel contre Michel M., entretemps décédé, ou ses héritiers, au motif que « celui-ci a terminé sa vie dans la plus grande misère ... et ne laissant aucun sous à une succession par ailleurs inexistante ».

PROCEDURE

L'intervention volontaire à la cause en appel de Anne R. n'est pas recevable.

La force de chose jugée qui s'attache au jugement de première instance à l'égard de Anne R. s'oppose en effet à ce que les dispositions de celui-ci puissent être remises en cause par elle dans le cadre d'une intervention volontaire conservatoire en degré d'appel.

« Une partie ne peut être reçue comme intervenante devant le juge du second degré si elle a été présente, appelée ou représentée en première instance. Comme l'intervention est réservée aux personnes qui pourraient recourir à une tierce opposition, le juge d'appel doit repousser toute initiative émanant d'un plaideur qui se trouve dans une

situation où l'usage de cette voie de recours est prohibée.

Celui qui a été partie en première instance ne peut qu'interjeter appel. Il lui est interdit, par le biais d'une intervention à la barre de la juridiction supérieure, de tourner les dispositions d'ordre public qui fixent la durée du délai (d')appel » (A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 1987, n°583).

Anne R. devra dès lors supporter la charge des dépens résultant de son intervention et dans la mesure où elle ne postulait aucune condamnation à charge de Georges V., celui-ci ne peut réclamer sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure.

DISCUSSION

Le curateur reproche à Georges V. de s'être désintéressé de la gestion de la société faillie, d'avoir démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société de manière intempestive moins de deux mois après sa nomination et encore de n'avoir pas convoqué lui-même un conseil d'administration ni vérifié que sa démission était acceptée et publiée.

Le curateur ne conteste toutefois pas que la démission de Georges V. ait été donnée pour des R.s personnelles et familiales.

Il convient d'emblée de constater que l'attitude du curateur est paradoxale dans la mesure où il s'incline devant le jugement qui décide que l'administrateur délégué de la société faillie n'a commis aucune faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite tandis qu'il soutient qu'il en serait autrement pour l'administrateur V. qui a démissionné de ses fonctions le 24 août 2004 et n'a joué aucun rôle dans la société, ce qui lui est donc reproché au titre de faute grave et caractérisée.

« En cas de faillite de la société et d'insuffisance de l'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, tout administrateur ou gérant - actuel ou ancien - ainsi que toute autre personne qui a effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans

solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif.

....

Pour que l'action en responsabilité pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite soit intentée avec succès contre les

dirigeants des sociétés concernées, trois éléments doivent être réunis.

§ 1. Une faute grave et caractérisée

Il s'agit d'une faute impardonnable qu'un dirigeant R.nablement prudent et diligent n'aurait pas commise, heurtant les normes essentielles de la vie en société, non identifiable au dol bien qu'en étant voisine. La faute doit en outre être caractérisée, à savoir