Cour d'appel - Arrêt du 10 mars 1983 (Liège)

Publication date :
10-03-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830310-13
Role number :
8237

Summary

- Est exclu du champ d'application de la loi du 9 juillet 1957, un prêt personnel à tempérament consenti à un commerçant pour ses besoins professionnels.

Arrêt

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