Cour d'appel - Arrêt du 13 décembre 1988 (Liège)

Publication date :
13-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881213-8
Role number :
75/5348

Summary

L'article 33bis de la loi sur les pratiques du commerce interdit pendant les six semaines précédant la période des soldes non les ventes à prix réduit mais seulement les annonces de pareilles ventes. L'interdiction est strictement limitée aux produits communément vendus en soldes, au sens de l'article 28 de la même loi et ne peut dès lors s'appliquer aux ventes de produits neufs à l'occasion de l'ouverture d'un point de vente.

Arrêt

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