Cour d'appel - Arrêt du 14 décembre 1983 (Liège)

Publication date :
14-12-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831214-9
Role number :
11749

Summary

En cas de controverse jurisprudentielle au sujet de l'interprétation à donner à une disposition de la convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles, il y a lieu d'inviter la Cour de justice Benelux à régler la question litigieuse. Il en est ainsi au sujet de la détermination des personnes transportées qui ont subi un préjudice.

Arrêt

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