Cour d'appel - Arrêt du 17 février 2003 (Liège)

Publication date :
17-02-2003
Language :
French
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20030217-1
Role number :
2001/RG/15

Summary

Un préposé ayant sous ses ordres un jeune stagiaire et n'ayant pas procédé au vérification qui s'imposait en sa qualité de professionnel alors qu'une initiative malheureuse du jeune stagiaire durant son absence était possible et prévisible a adopté un comportement que n'aurait pas été celui d'un ouvrier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances et a donc commis un faute en relation causale nécessaire avec le dommage

Arrêt

I. RAPPEL DES FAITS
En date du 1er avril 1996, C. W. alors âgé de 15 ans, qui poursuivait des études professionnelles en mécanique automobile à l'Institut Saint-Remacle à Marche-En-Famenne, a été victime d'un grave accident à la suite duquel il perdit l'œil gauche.
L'accident se produisit alors qu'il se trouvait, dans le cadre d'un stage scolaire obligatoire, dans les installations de la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM.
Il n'est pas contesté que pendant ce stage CH. W était accompagné par un ouvrier de la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM, le sieur NOLLEVAUX, et que l'accident s'est produit alors qu'il dévissait un bouchon situé en bas d'une béquille ce bouchon explosa et fut projeté dans son œil gauche - .
II. DISCUSSION
A. Quant aux demandes de P.W., B. C., CH. W et de L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES dirigées contre la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM , basées sur l'article 1384, alinéas 1 et 3 du Code civil
Quant à la faute du préposé
La sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM conteste sa responsabilité au motif que son préposé le sieur N., n'a commis aucune faute.
Les versions des faits litigieux développées par la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM d'une part et par P. W., B. C. et CH. W d'autre part, sont contraires.
Cependant, même à considérer celle de la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM comme étant conforme à la réalité, la faute de son préposé demeure établie.
La société relate les faits comme suit :
" Monsieur N. travaillait, le jour des faits, sur une béquille faisant partie d'un vérin de stabilisateur (pièce 1).
Monsieur N. devait effectuer sur cette pièce des travaux de soudure.
Avant de commencer la soudure, il fallait visser deux bouchons (voir croquis, pièce 1 du dossier de l'appelante).
Ces bouchons devaient être vissés à la main dans la mesure où ils devaient être à peine serrés car ils avaient juste pour but de laisser échapper l'air pendant la soudure afin que la pression ne soit pas trop forte au sein du tuyau.
Monsieur N. avait montré à Monsieur CH. W comment visser les bouchons puis il se rendit au magasin de l'entreprise pour prendre du matériel tout en ayant demandé au stagiaire de ne toucher à rien le temps qu'il revienne.
Après être revenu du magasin, Monsieur N. continua son travail et il refixa la béquille en replaçant les boulons (voir croquis, pièce 1).
Monsieur N. avait demandé à Monsieur CH. W de ne toucher à rien mais ce dernier prit malheureusement l'initiative de vouloir dévisser le bouchon du bas.
C'est à ce moment que le bouchon explosa, alla rebondir sur le caisson de béquilles et arriva dans l'œil du jeune homme.
Plus tard, Monsieur N. essaya de dévisser le second bouchon se trouvant au-dessus de la béquille et il se rendit compte alors que ceux-ci avaient été beaucoup trop serrés par Monsieur CH. W qui avait dû utiliser une clef pour les visser et cela pendant l'absence de Monsieur N..
Un tel comportement était malheureusement excessivement dangereux dès lors que la pression dans le tuyau pouvait monter jusqu'à 200 barres. ".
En sa qualité de professionnel qui savait qu'il fallait avant de pratiquer la soudure serrer à peine, à la main, les deux bouchons, de façon telle que l'air puisse s'échapper pendant la soudure afin que la pression ne soit pas trop forte dans le tuyau, il a commis une faute en ne vérifiant pas à son retour du magasin l'état de serrage des bouchons avant d'entamer le travail de soudure.
Sachant que le fait de serrer fortement les bouchons était excessivement dangereux dès lors que la pression dans le tuyau pouvait monter jusqu'à 200 barres, il ne devait prendre aucun risque et procéder à une vérification avant d'entamer le travail de soudure -sans se contenter de seulement observer les bouchons…-, une initiative malheureuse du jeune stagiaire durant son absence étant possible et prévisible.
Le préposé de la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM a adopté ainsi un comportement qui n'aurait pas été celui d'un ouvrier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances ; sa faute est en relation causale nécessaire avec l'explosion du bouchon.
Les autres conditions d'application de l'article 1384 alinéas 1 et 3 ne faisant pas l'objet de contestation entre parties, la responsabilité de cette société est établie sur la base de cette article.
Quant à la faute de CH. W
Aucune faute n'est démontrée établie dans le chef de CH. W.
Les affirmations de la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM selon lesquelles CH. W aurait, pendant l'absence de son préposé et à son insu, serré les bouchons et aurait par la suite, contre les instructions de ce préposé, desserré le bouchon qui explosa, ne sont justifiées par aucun élément probant.
CH. W conteste ces affirmations, énonçant avoir vissé les bouchons sur ordre et en la présence du préposé de la société qui ne procéda à aucune vérification, et avoir dévissé le bouchon qui explosa, sur ordre dudit préposé et sans mise en garde préalable.
Les faits litigieux n'ont eu aucun témoin.
Quant à la convention de stage
La sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM considère que la convention de stage qu'elle a signée avec CH.
W, ses parents et le directeur de l'Institut Saint-Remacle, contient, en sa faveur, une clause exonératoire de responsabilité en vertu de laquelle, en cas d'accident corporel dont serait victime l'élève, seule l'assurance de l'école doit prendre en charge le sinistre, même en cas de faute établie dans le chef d'un préposé de l'entreprise.
Elle appuie son argumentation sur les dispositions suivantes de ladite convention:
" 9. Il n'existe entre le stagiaire et l'entreprise aucun engagement de louage de services et l'étudiant continue à relever de l'école où il poursuit son apprentissage; d'où ce qui suit:
a) Le stagiaire ne sera pas rémunéré, ne sera pas assujetti à la sécurité sociale et aucune cotisation ne peut être mise à la charge de l'employeur.
b) C'est l'assurance de l'école qui couvre l'étudiant en cas d'accident corporel survenu sur le lieu du stage ou sur le chemin pour s'y rendre ou en revenir et ce dans les mêmes conditions prévues lorsqu'il se trouve à l'école et sur le chemin de l'école.
c) La responsabilité civile du stagiaire est couverte par un contrat d'assurance à charge de l' école.
On omet…
11. L'étudiant reste sous l'autorité de l'école pendant la durée du stage. ".
Les clauses d'exonération de responsabilité étant dérogatoires au droit commun, doivent être interprétées restrictivement.
En l'espèce, la rédaction du point 9 b) de la convention de stage n'implique pas tacitement mais nécessairement qu'en cas d'accident corporel survenu à l'étudiant sur le lieu du stage, l'étudiant signataire et ses parents ne puissent pas rechercher la responsabilité de l'entreprise sur la base de l'article 1384 alinéas 1 et 3 du Code civil en cas de faute de son préposé en relation causale nécessaire avec le sinistre.
Cette interprétation n'est pas en contradiction avec le sens des autres clauses de la convention et avec celui à donner à l'acte entier.
Ainsi, il appert clairement de la convention que les parties ont voulu que l'étudiant en stage dans l'entreprise reste exclusivement un étudiant : il n'existe entre le stagiaire et l'entreprise aucun contrat de louage de services ; il n'est pas rémunéré par l'entreprise, il n'est pas assujetti à la sécurité sociale ; il reste sous l'autorité de l'école pendant la durée du stage.
Les parties ont alors déduit comme conséquences expresses que c'est l'assurance de l'école qui couvre l'étudiant en cas d'accident corporel survenu sur le lieu du stage ou le chemin pour s'y rendre et en revenir, dans les mêmes conditions prévues lorsqu'il se trouve à l'école ou sur le chemin, et que la responsabilité civile du stagiaire - donc sa responsabilité vis-à-vis des tiers est couverte par un contrat d'assurance à charge de l'école.
Cette vision du statut de l'étudiant en stage est tout à fait logique et compréhensible puisque comme le fait remarquer la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM, le stage est un service rendu par l'entreprise aux écoles de formation professionnelle.
Mais cette vision du statut de l'étudiant stagiaire et cette notion de service rendu ne justifient pas qu'il soit considéré, en dehors de toute disposition expresse en ce sens, que nécessairement l'entreprise est exonérée de sa responsabilité civile en cas d'accident corporel survenu à l'étudiant stagiaire par la faute d'un de ses préposés.
Elles ne permettent donc pas de considérer que CH. W et ses parents, en signant la convention de stage, acceptaient nécessairement, en cas d'accident corporel survenu à Ch., sur le lieu du stage, par la faute d'un préposé de l'entreprise, de renoncer à toute action à l'encontre de l'entreprise, alors que si l'accident corporel s'était produit dans l'école de par la faute d'un préposé de l'établissement scolaire, ils disposaient d'une action contre l'établissement sur la base de l'article 1384 alinéa 1 et 3 du Code civil, nonobstant la couverture d'assurance souscrite par l'établissement scolaire.
A l'appui de son interprétation, la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM invoque le rapport du 6 août 1996 de l'inspecteur de la sa WINTHERTUR ASSURANCES EUROPE auprès de laquelle l'institut Saint-Remacle a souscrit notamment une police d' " Assurance Individuelle Accidents ".
Cet inspecteur y écrit en ce qui concerne le problème des responsabilités: " La convention de stage comporte une clause d'abandon de recours de notre part contre les personnes physiques et morales qui auraient employé des élèves en qualité de stagiaire. C'est malheureusement le cas.
Cependant, je considère que l'omission de la part de l'ouvrier qualifié a aggravé considérablement le risque. Le stagiaire ne pouvait pas prévoir un tel phénomène ".
Cet avis de l'inspecteur de la compagnie d'assurance de l'établissement scolaire ne pourrait servir à interpréter l'engagement qui fut celui de CH. W et de ses parents en signant la convention.
En sus, la situation de l'assureur de l'établissement scolaire et celle de l'élève et de ses parents, ne sont pas identiques.
Il est certain que la rédaction du point 9 b) précité implique que l'assurance de l'école ne puisse pas se retourner contre l'entreprise pour les montants qu'elle serait amenée à décaisser, sous peine de vider la disposition de son sens.
C'est d'ailleurs effectivement le cas puisque dans le carnet de stage qui est remis par l'établissement scolaire au responsable de l'entreprise qui accueille l'élève, est déposée une attestation de la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES.
Elle y confirme que l'Institut Saint-Remacle a souscrit auprès d'elle un contrat d'assurance n° 5706190 - ce contrat consiste notamment en une assurance responsabilité civile et en une assurance individuelle accidents et y énonce qu' " elle renonce à exercer recours contre les personnes physiques et morales qui auraient employé des élèves en qualité de stagiaire ".
Cette clause d'abandon de recours correspond d'ailleurs parfaitement à la police souscrite sous le numéro 5706190.
Ainsi, en ce qui concerne la garantie " Assurance Individuelle Accident ", il est stipulé à l'article 23 que " la garantie s'applique lorsque l'assuré est victime d'un accident alors qu'il organise ou participe à la vie scolaire de l'établissement désigné ou se trouve sur le chemin de l'école " et dans les conditions générales de la police, la " vie scolaire " est définie comme " toutes les activités scolaires et parascolaires relatives à l'établissement désigné, qu'elles aient lieu dans cet établissement ou en dehors, durant les heures de classe ou après, durant les jours d'école ou pendant les jours de congé et les vacances. Les élèves, les membres su personnel et autres préposés sont en vie scolaire lorsqu'ils se trouvent ou devraient se trouver sous l'autorité ou la surveillance de l'autorité scolaire compétente ou de son remplaçant ou délégué…on omet….Ne font pas partie de la vie scolaire, les activités qui relèvent de l'initiative privée d'un ou plusieurs assurés. ".
Enfin, dans l'article 25 de la garantie " Assurance Individuelle Accident " qui traite de la subrogation de la compagnie dans les droits de l'assuré, il est énoncé que " pour ce qui concerne les frais de traitement, de transport, de recherche, de rapatriement et de funérailles ainsi qu'en ce qui concerne toutes les prestations dues en vertu de l'Arrêté Royale du 9 juillet 1934, la Compagnie est subrogée dans tous les droits de l'assuré.
Toutefois, pour ce qui concerne les frais énumérés à l'alinéa précédent, la compagnie ne peut se prévaloir des droits de l'assuré vis-à-vis d'une personne occupant au moment des faits l'assuré comme stagiaire.
Il est indifférent pour la compagnie d'assurance que l'accident corporel soit dû à la faute du préposé de l'entreprise ou non.
Elle a accepté de couvrir, dans les limites de la police souscrite par l'établissement scolaire, l'accident corporel se produisant sur le lieu du stage et sans possibilité de recours contre l'entreprise.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la convention de stage ne comporte pas la clause d'exonération de responsabilité invoquée par la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM.
Cependant l'action introduite contre elle par CH. W et ses parents n'est pas totalement fondée dans la mesure où ils ne peuvent lui réclamer que l'indemnisation de leurs dommages qui ne sont pas couverts par la police d'assurance souscrite par l'établissement scolaire auprès de la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES.
Ils ont en effet signé la convention de stage qui en son point 9 b) dispose que c'est l'assurance de l'école qui couvre l'étudiant en cas d'accident corporel sur le lieu du stage, et ce dans les conditions prévues lorsqu'il se trouve à l'école.
L'appel de la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM étant partiellement fondé il y a lieu d'examiner le fondement de l'appel incident de CH. W, de ses parents et de celui de L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, par lesquels sont dévolues à la cour leurs actions dirigées contre la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES.
B. Quant aux actions de CH. W, Ph. W., B. C. et de L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES dirigées contre la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES
Il a été énoncé ci-dessus, pour des motifs considérés comme entièrement reproduits ici, que la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES doit prendre en charge le sinistre, dans les limites du contrat d'assurance n° 5706190 souscrit par l'Institut Saint-Remacle.
Son argumentation selon laquelle, elle n'a pas signé la convention de stage litigieuse est sans incidence.
En effet, il s'agit d'une convention type de stage au contenu de laquelle elle a nécessairement adhéré.
Ainsi, elle a établi une attestation d'assurance qui est déposée dans le cahier de stage remis à l'entreprise qui accueille l'étudiant en vue de son stage, laquelle d'une part, fait référence à l'" Assurance Individuelle Accidents " et à l' " Assurance Responsabilité Civile " souscrites auprès d'elle par l'établissement scolaire et d'autre part, contient expressément une clause d'abandon de recours à l'égard de l'entreprise.
Il appert en outre du contrat d'assurance précité qu'elle couvre l'accident corporel survenu durant le stage.
Il s'en déduit que les actions de CH. W, Ph. W., B.C. et de L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES dirigées contre la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES sont fondées dans les limites du contrat d'assurance susvisé.
C. Quant à l'action en garantie dirigée contre la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES par la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM.
Cette action n'est pas fondée puisqu'il a été démontré aux points A et B du présent arrêt par des motifs considérés comme entièrement reproduits ici, que la compagnie doit prendre en charge, seule, les dommages de CH. W et de ses parents, et les décaissements de L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dans les limites du contrat d'assurance susvisé et que la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM doit prendre en charge, seule, le surplus des dommages et décaissements.
D. Quant à l'action en garantie de la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES dirigée contre la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM.
L'appel incident implicite de la compagnie n'est pas fondé aux motifs énoncés aux points A et B du présent arrêt et considérés comme entièrement reproduits ici, motifs qui établissent que la compagnie a adhéré à la convention de stage et qu'elle a renoncé à tout recours contre les personnes physiques ou morales qui auraient employé des élèves comme stagiaires.
E. Quant au montant des dommages et décaissements.
Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties, sur la base des principes dégagés au présent arrêt, s'expliquent davantage quant aux montants qui doivent être pris en charge par la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES et quant à ceux qui doivent être pris en charge par la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM.
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,
La Cour, statuant contradictoirement,
Reçoit les appels.
Dit l'appel principal de la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM dirigé contre CH. W, Ph. W., B. C. et L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES recevable et partiellement fondé.
Dit son appel principal dirigé contre la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES recevable et non fondé.
Dit les appels incidents de CH. W, Ph.W., B. C. et de L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES dirigés contre la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES
recevables et partiellement fondés.
Dit l'appel incident de la sa WINTHERTUR EUROPE ASSURANCES dirigé contre la sa GRUES ET MATERIEL FORESTIER DEOM recevable et non fondé.
Avant dire droit sur le surplus, ordonne la réouverture des débats aux fins explicitées aux motifs et fixe date au TREIZE MAI 2003 à 12 heures pour 20' de débats.
Réserve les dépens
Ainsi prononcé, en langue française, au Palais de Justice, à l'audience publique de la TROISIEME chambre de la Cour d'appel de LIEGE,
Le DIX-SEPT FEVRIER DEUX MILLE TROIS
Présents :
Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président
Marie-Anne LANGE, conseiller,
Marie-Françoise HUBERT, conseiller,
Yvonne GERMAIN, greffier.