Cour d'appel - Arrêt du 18 octobre 1989 (Liège)

Publication date :
18-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891018-5
Role number :

Summary

Même si l'assuré ne subit pas de perte effective de revenus professionnels, les indemnités d'incapacité permanente de travail qui lui sont octroyées en exécution d'un contrat d'assurance "Collective Droit Commun" sont imposables sur base de l'article 32 bis du C.I.R. mais à la condition qu'elles se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle visée à l'article 20, 1° à 3°. Cette condition n'est pas remplie et il n'y a donc pas taxation, lorsque les assurés conservent leur qualité d'assurés après la cessation de leur activité professionnelle, que les risques couverts par le contrat sont aussi bien les accidents de la vie privée que les accidents de la vie professionnelle et que la charge finale du paiement des primes incombe aux assurés eux-mêmes.

Arrêt

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