Cour d'appel - Arrêt du 20 décembre 1983 (Liège)

Publication date :
20-12-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831220-3
Role number :

Summary

Une société en nom collectif irrégulière existe par la volonté du législateur et l'attribution de la personnalité morale est soustraite à la volonté des parties. La nullité de pareille société doit être prononcée par un jugement et la nullité n'agit qu'a dater de ce jugement. Lorsque les associés déclarent intervenir au nom de cette société pour le cas où l'action intentée "ut singuli" par les deux commerçants serait déclarée irrecevable, ils font application de la personnification juridique issue de la loi.

Arrêt

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