Cour d'appel - Arrêt du 20 décembre 1988 (Liège)

Publication date :
20-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881220-7
Role number :
21781

Summary

Suivant la loi française, le reconnaissance faite en France (ou dans un consulat de France) par un Français d'un enfant de nationalité belge dont la paternité est établie par application de l'article 315 du code civil belge et corroborée par la possession d'état, est valable. Cependant, elle ne peut sortir ses effets en Belgique lorsque l'enfant n'est pas né plus de trois cents jours après l'établissement de la formalité équivalente, selon le droit français, au procès-verbal prévu par l'article 1289 du code judiciaire.

Arrêt

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